Ordonnance Souveraine n° 3.712 du 9 juillet 1948 relative à la déclaration concernant la délivrance gratuite réciproque des expéditions d'actes de l'état civil signée à Bruxelles le 5 juin 1948
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
9 juillet 1948
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Droit des personnes ; Droit des personnes - Etat civil (identité, domicile, ...)
Une déclaration concernant la délivrance gratuite réciproque des expéditions d'actes de l'état civil réclamées dans un intérêt administratif et au profit de personnes indigentes ayant été signée à Bruxelles, le 5 juin 1948, par Notre plénipotentiaire et le plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Belges, ladite déclaration, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.