Ordonnance Souveraine n° 3.501 du 17 juillet 1947 rendant exécutoire la déclaration relative aux questions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité monégasque
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
17 juillet 1947
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Droit des personnes ; Droit des personnes - Nationalité, naturalisation
Une déclaration relative aux questions de naturalisation et de réintégration ayant été signée à Paris, le 16 juin 1947, par Notre plénipotentiaire et le plénipotentiaire de Son Excellence le Président de la République française, ladite déclaration, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.