Ordonnance Souveraine n° 3.067 du 25 juillet 1945 promulguant les conventions sur les profits illicites
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
25 juillet 1945
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Banque, finance et assurance ; Contrôle et régulation (Banque, finance) ; Règlementation boursière et financière
Une convention concernant les profits illicites réalisés à l'occasion d'une activité touchant le territoire français par des personnes physiques ou morales domiciliées en Principauté ayant été signée à Paris, le 14 avril 1945, entre Notre plénipotentiaire et les plénipotentiaires de Son Excellence M. le Président du Gouvernement provisoire de la République Française et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 12 juillet 1945, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.