Ordonnance Souveraine n° 3.066 du 25 juillet 1945 promulguant la convention relative au contrôle des changes

Une convention tendant à concourir aux mesures nécessaires au redressement économique et financier et notamment au renforcement du contrôle des changes, ayant été signée à Paris le 14 avril 1945 entre Notre Plénipotentiaire et les Plénipotentiaires de Son Excellence M. le Président du Gouvernement provisoire de la République Française et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 12 juillet 1945, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.