Ordonnance Souveraine n° 2.666 du 14 août 1942 modifiant et codifiant les mesures économiques et fiscales concernant les boissons et liquides

La fabrication, le transport, la vente et la détention d'alambics sans déclaration sont punis :

• 1° D'une amende en principal de 750 à 3 000 euros, indépendamment de la confiscation des appareils et des liquides en la possession des contrevenants, du remboursement des droits fraudés et du paiement du quintuple droit de consommation dans les conditions fixées à l'article 102 de la présente ordonnance.

• 2° D'une peine de 6 jours à 6 mois de prison.

En aucun cas, le bénéfice des circonstances atténuantes et de sursis ne peut être accordé pour les pénalités fiscales ; en cas de récidive, la peine d'emprisonnement est obligatoirement prononcée. Toutes les autres contraventions aux dispositions des articles 2 à 8 ci-dessus sont punies d'une amende de 75 à 750 euros indépendamment de la confiscation des appareils et boissons saisis et du remboursement des droits fraudés.

En cas de récidive, l'amende est doublée.

Les mêmes peines sont applicables à toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre.

En cas de non-représentation des appareils ou portions d'appareils dans les conditions prescrites par l'article 5, un procès-verbal sera dressé et l'expéditeur sera rendu responsable de la contravention, à moins qu'il ne mette l'Administration en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre la personne à qui incombe le défaut de décharge de l'acquit-à-caution.

Indépendamment des autres peines en vigueur, l'utilisation d'alambics non déclarés est punie, dans tous les cas, du maximum des peines prévues aux numéros 1 et 2 ci-dessus. Ces peines sont applicables individuellement aux propriétaires des appareils, aux personnes qui les exploitent, les utilisent, ou les conduisent et à celles pour qui les alambics sont ou ont été utilisés, même s'il s'agit d'un fait unique de fraude.

Le bénéfice des circonstances atténuantes et du sursis ne peut être accordé pour les infractions prévues à l'alinéa précédent.

Les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits qui n'auront été ni déclarés, ni poinçonnés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, seront considérés comme objets prohibés et détruits par les soins de la direction des services fiscaux.

I. - 1° Par « entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises » mentionné au III de l'article 7 de Notre ordonnance n° 10.739 du 14 décembre 1992, on entend chacun des lieux où sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés par l'entrepositaire agréé, dans l'exercice de sa profession, les produits mentionnés audit III.

2° Après information de la Recette des droits de régie, un entrepositaire agréé peut décider que tout ou partie de ses locaux ne constituent qu'un seul entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises dénommé « site d'exploitation », pour la tenue de la comptabilité matières mentionnée au III de l'article 7 de Notre ordonnance n° 10.739 précitée ci-après dénommée « la comptabilité matières ».

Cependant, dans ce cas, l'entrepositaire agréé doit pouvoir justifier à toute réquisition des agents des services fiscaux des productions, des transformations, des détentions, des entrées et des sorties sur les lieux mêmes où ces opérations sont effectuées.

II. - Sont considérées comme entrepositaires agréés en vertu du 2° du I de l'article 7 de Notre ordonnance n° 10.739 précitée, les personnes qui se livrent au négoce des produits mentionnés au 1° du I du même article et qui, sans détenir matériellement les produits, peuvent agir comme des propriétaires. Ils sont tenus aux obligations de comptabilité matières et de déclarations mensuelles et annuelles mentionnées à l'article 77 B.

I. - 1° Pour les entrepositaires agréés et pour les personnes mentionnées au II de l'article 77 A, la comptabilité matières est constituée :

• a) Soit par des documents établis conformément aux modèles prévus par la présente ordonnance ;

• b) Soit enfin, sur agrément délivré par le directeur des services fiscaux, en vertu de l'article 77 C.

1. Par des documents établis selon d'autres modèles, sous réserve que soient reprises toutes les informations mentionnées au présent article, ainsi que les déclarations qu'il prévoit et, le cas échéant, les informations particulières relatives aux bouilleurs de cru et aux distilleries mentionnées respectivement à l'ordonnance souveraine du 30 juin 1936 et à la présente ordonnance.

2. Par la comptabilité commerciale ou les différents registres, dont la tenue est rendue obligatoire par le Code des taxes et, le cas échéant, par le III de l'article 50 A de ce code et la réglementation communautaire lorsque les produits font l'objet d'un placement sous un régime suspensif douanier communautaire.

2° Cette comptabilité matières doit faire apparaître :

• a) Toutes les informations prévues au VII et au IX ;

• b) Les informations relatives aux productions, transformations, stocks et mouvements de produits mentionnés au III de l'article 7 de Notre ordonnance n° 10.739 et des produits alcooligènes mentionnés à l'article 32 de la présente ordonnance exprimées en volume d'alcool pur et en volume effectif pour les alcools, en volume effectif pour les produits intermédiaires et les produits mentionnés à l'article 140 de la même ordonnance et en volume effectif par degré alcoométrique, pour les bières.

3° L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la comptabilité matières aux agents des services fiscaux sur leur demande.

II. - 1° Les entrepositaires agréés mentionnés au 1 du présent article tiennent la comptabilité matières à l'adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises auquel elle se rapporte.

2° Cependant ils peuvent tenir la comptabilité matières de chacun de leurs entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises à l'adresse d'un de ces entrepôts.

Dans ce cas :

• a) Les entrepositaires agréés doivent pouvoir justifier, à tout moment, des entrées, des sorties et des stocks sur les lieux mêmes où les produits sont détenus ;

• b) Ils doivent informer la Recette des droits de régie du lieu où est tenue et conservée la comptabilité matières ;

• c) Ils tiennent à l'adresse de ce lieu autant de comptabilités matières que d'entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés. Ces comptabilités matières doivent pouvoir être communiquées sans délai aux agents des services fiscaux.

III. - Lorsque les éléments constitutifs de la comptabilité matières doivent faire l'objet d'un agrément, l'entrepositaire agréé joint à sa demande un modèle de comptabilité ou de registre.

La demande d'agrément est transmise au directeur des services fiscaux.

La demande d'agrément contient l'adresse des entrepôts suspensifs des droits d'accises, ainsi que du lieu où sont tenus et conservés la comptabilité ou les registres.

IV. - 1 ° Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance du compte principal et des comptes de production ou de transformation de leur comptabilité matières en y inscrivant, pour chaque produit, selon son tarif d'imposition ou selon sa nature, au plus tard le dixième jour de chaque mois, le stock théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du mois précédent.

Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la constatation de manquants entraînant, conformément au 2° du 1 du I de l'article 4 de l'ordonnance souveraine n° 10.739, l'exigibilité de l'impôt.

Les entrepositaires agréés transmettent, pour chaque entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises à la recette des droits de régie, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa.

2° Sous réserve des dispositions de l'ordonnance souveraine du 30 juin 1936 et de la présente ordonnance, les entrepositaires agréés effectuent, chaque année, à la date de la clôture de leur exercice commercial, selon les modalités fixées au VII, un inventaire des stocks de chacun de leurs entrepôts suspensifs des droits d'accises, arrêtent la comptabilité matières et la transmettent au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit, ainsi que les résultats de l'inventaire des stocks à la recette des droits de régie.

V. - La comptabilité matières reprend les opérations citées aux II et IV de l'article 7 de Notre ordonnance n° 10.739 effectuées en suspension de droits ou en droits acquittés, dans un entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.

La comptabilité matières des produits en suspension de droits est distincte de celle des produits en droits acquittés.

VI. - 1° La comptabilité matières des produits mentionnés au III de l'article 7 de Notre ordonnance n° 10.739 est constituée :

• a) D'un compte principal décrivant les réceptions, détentions et expéditions de produits ;

• b) De deux comptes pour les opérations de production ou de transformation des produits : le premier compte pour l'enregistrement des produits au stade de leur production et le second pour leur enregistrement au stade de leur transformation.

  Pour les productions à partir de matières premières non alcooliques, les entrées sont à inscrire au compte de production.

  Pour les productions à partir de matières premières alcooliques, les entrées sont à inscrire au compte de transformation ;

• c) Le cas échéant, d'un compte de subdivision du compte principal, pour les alcools et les boissons alcooliques logés dans des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer l'étanchéité.

2° Par exception aux dispositions du 1er ci-dessus, la comptabilité matières des fabricants de vinaigre n'est constituée que d'un compte principal.

3° Par exception aux dispositions du 1er ci-dessus, la comptabilité matières des fabricants de bières est constituée :

• a) D'un compte principal décrivant les réceptions, détentions et expéditions de bières, après filtration, soutirage et conditionnement ;

• b) D'un compte de subdivision du compte principal, pour les bières logées, dans des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer l'étanchéité.

VII. - Sans que cela fasse obstacle à des dispositions particulières de la présente ordonnance, la comptabilité matières est tenue :

• 1° Par tarif d'imposition, en volume d'alcool pur et en volume effectif, pour les alcools et les produits alcooligènes mentionnés à l'article 32 de l'ordonnance souveraine n° 2.666 du 14 août 1942 sous réserve des dispositions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement prévus par les textes réglementaires en vigueur et les règlements des organismes interprofessionnels ;

• 2° Par tarif d'imposition, en volume effectif, par couleur et par appellation d'origine ou dénomination pour les produits intermédiaires et les produits mentionnés à l'article 140 de l'ordonnance souveraine n° 2.666 du 14 août 1942, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels.

• 3° Par tarif d'imposition, en volume effectif, par degré alcoométrique, pour les bières ;

• 4° Selon les règles fixées par la réglementation communautaire, notamment par le règlement (CE) n° 884/2001, pour les produits vitivinicoles autres que le vin ;

• 5° Pour les produits qui ne sont pas soumis aux droits mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de Notre ordonnance n° 10.739, par nature de produits exclusivement ;

• 6° Par dérogation aux dispositions des 1°, 2° et 3° ci-dessus, les produits concernés par des règles spécifiques de taxation ou d'imposition font l'objet d'une gestion comptable séparée.

VIII. - La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une procédure informatisée.

Les inscriptions sur la comptabilité matières doivent être faites au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour de la réalisation de l'opération constituant une entrée ou une sortie selon les dispositions du B du IX.

IX. - Outre les dispositions particulières relatives aux bouilleurs de cru et aux distilleries, la comptabilité matières comprend les renseignements suivants :

1° La mention, selon le cas : « Comptabilité matières des produits en suspension de droits » ou « Comptabilité matières des produits en droits acquittés » ou « Comptes de production ou de transformation » ;

2° Nom ou raison sociale et adresse du siège social de la société de l'entrepositaire agréé ;

3° Numéro d'identification ;

4° Lieu où est tenue la comptabilité matières ;

5° Adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises pour lequel est tenue cette comptabilité matières ;

6° Année concernée ;

7° Date du dernier arrêté annuel de la comptabilité matières.

1° Le compte principal de la comptabilité matières doit contenir une colonne « Entrées » et une colonne « Sorties » ;

• a) Dans la colonne « Entrées » du compte principal doivent figurer les quantités de produits destinées à être stockées :

  • 1. Qui sont détenues à la date d'ouverture de la comptabilité matières, après arrêté annuel des comptes ;

  • 2. Qui sont reçues, produites ou transformées dans l'entrepôt suspensif des droits d'accises ;

  • 3. Que l'entrepositaire agréé a constatées en excédent lors de la réception dans son entrepôt suspensif des droits d'accises ;

  • 4. Qui sont replacées en suspension de droits, conformément au IV de l'article 7 de Notre ordonnance n° 10.739 pour la comptabilité matières des produits en suspension de droits ;

  • 5. Qui sont reçues dans l'entrepôt suspensif des droits d'accises dans des récipients munis d'une capsule, empreinte, vignette ou de toute autre marque fiscale représentative des droits indirects. Dans ce cas, les quantités sont inscrites en entrée du compte principal des produits en droits acquittés.

• b) Dans la colonne « Sorties » du compte principal doivent figurer les quantités de produits :

  • 1. Qui sont sorties de l'entrepôt suspensif des droits d'accises ou mises à la consommation ;

  • 2. Qui ont fait l'objet d'une apposition de capsules, empreintes, vignettes ou de toutes autres marques fiscales représentatives des droits indirects ;

  • 3. Qui sont replacées en suspension de droits dans les conditions fixées au IV de l'article 7 de Notre ordonnance n° 10.739 pour la comptabilité matières des produits en droits acquittés ;

  • 4. Qui sont sorties dans des récipients munis d'une capsule, empreinte, vignette ou de toute autre marque fiscale représentative des droits indirects. Dans ce cas, les quantités sont inscrites en sortie du compte principal des produits en droits acquittés.

2° Par exception aux dispositions du 1°, la comptabilité matières des fabricants de vinaigre doit contenir une colonne « Entrées » et une colonne « Sorties », comme ci-après :

• a) Dans la colonne « Entrées » du compte principal doivent figurer les quantités de produits ou de toutes autres matières premières destinées à être mises en œuvre, et leur richesse alcoolique effective ainsi que les excédents reconnus par l'entrepositaire agréé lors de la réception dans l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.

• b) Dans la colonne « Sorties » du compte principal doivent figurer les quantités de produits qui ont été mises en œuvre, produites ou transformées, selon le cas, et qui sont des déchets obtenus en cours de production ou de transformation.

3° Les comptes de production ou de transformation du compte principal de la comptabilité matières doivent contenir chacun une colonne « Entrées » et une colonne « Sorties ».

• a) Dans la colonne « Entrées » des comptes de production ou de transformation doivent figurer les quantités de produits ou de toutes autres matières premières destinées à être mises en œuvre, et leur richesse alcoolique effective ainsi que les excédents reconnus par l'entrepositaire agréé lors de la réception dans l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.

• b) Dans la colonne « Sorties » des comptes de production ou de transformation ou du compte principal des fabricants de vinaigre, doivent figurer les quantités de produits qui ont été mises en œuvre, produites ou transformées, selon le cas, et qui sont des déchets obtenus en cours de production ou de transformation.

4° Une fois effectuée la production ou la transformation des produits, les quantités réellement obtenues de ces produits sont inscrites simultanément dans la colonne « Sorties » du compte de production ou de transformation et dans la colonne « Entrées » du compte principal, ou uniquement dans la colonne « Entrées » du compte principal, pour les fabricants de bières.

5° Le compte principal doit également contenir les renseignements mentionnés au premier alinéa du 1° du IV.

X. - Les documents et les pièces justificatives nécessaires à l'établissement de la comptabilité matières et la comptabilité matières elle-même sont conservés dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article 80 du Code des taxes.

XI. - La validation des documents mentionnés à l'article 13 de Notre ordonnance n° 10.739 pour l'expédition ou l'enlèvement de produits n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et les obligations mentionnées à Nos ordonnances n° 10.739 précitée, n° 10.898 du 24 mai 1993, et aux dispositions de la présente ordonnance relatives à la circulation des produits.

En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité d'entrepositaire agréé peut être retirée.

Pour obtenir la qualité d'entrepositaire agréé, la demande d'agrément est transmise au directeur des services fiscaux.

Cette demande est accompagnée d'un modèle de leur comptabilité matières et de toute pièce justifiant, sauf cas de dispense, de l'existence de la caution prévue au I du IV de l'article 7 de Notre ordonnance n° 10.739.

En cas de tenue, par un entrepositaire agréé, de la comptabilité matières de chacun de ses entrepôts suspensifs des droits d'accises à l'adresse d'un de ces entrepôts, l'entrepositaire agréé précise également dans sa demande l'adresse de l'entrepôt où les comptabilités matières sont tenues.

Le directeur des services fiscaux accorde la qualité d'entrepositaire agréé et lui attribue, le cas échéant par entrepôt suspensif des droits d'accises, un numéro d'identification.

Les personnes qui avaient le statut de marchand en gros au 31 décembre 1999 sont réputées remplir les obligations mentionnées au III de l'article 140 de Notre ordonnance n° 10.739 et ont de ce fait la qualité d'entrepositaire agréé à compter du 1er janvier 2000, sans démarche préalable de leur part. Leur numéro d'identification est reconduit.

Les alcools, les produits intermédiaires, les produits mentionnés à l'article 140 de la présente ordonnance et les bières, qui sont détenus en droits acquittés dans un entrepôt suspensif de droits d'accises, sont stockés de façon distincte des mêmes produits qui y sont détenus en suspension de droits.

En application des dispositions du IV de l'article 7 de Notre ordonnance n° 10.739, la demande de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés est effectuée par l'entrepositaire agréé auprès de la Recette des droits de régie.

Le bénéfice de la compensation est demandé par l'entrepositaire agréé sur la déclaration de liquidation des droits visée au III de l'article 4 de Notre ordonnance n° 10.739.

Le bénéfice du remboursement des droits est demandé par l'entrepositaire agréé lorsque la compensation des droits ne peut être réalisée par celui-ci au cours des trois mois qui suivent la demande.

En application du premier alinéa du 1 du IV de l'article 7 de Notre ordonnance n° 10.739, les brasseurs peuvent être dispensés de caution en matière de production, de transformation et de détention de leur propre production.

Le directeur des services fiscaux ou son délégué agrée les éléments constitutifs de la comptabilité matières présentée et attribue la qualité d'entrepositaire agréé.

Sans préjudice des dispositions de l'article 163 de la présente ordonnance, les niveaux mentionnés au 2° du I de l'article 7 de Notre ordonnance n° 10.739 sont égaux ou supérieurs à :

• a) 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ;

• b) 20 litres pour les produits intermédiaires ;

• c) 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ;

• d) 60 litres pour les vins mousseux ;

• e) 110 litres pour les bières.

Les déchets ou pertes observés en cours de fabrication, de transformation et de stockage d'alcools et de boissons alcooliques doivent être inscrits par l'entrepositaire agréé dans la colonne « sorties » de sa comptabilité matières au moment où ils sont constatés ou au plus tard à la clôture de l'exercice annuel, par tarifs d'imposition et par produits concernés tels que définis à l'article 77 B de l'ordonnance souveraine n° 2.666 du 14 août 1942.

Si ces déchets ou pertes se situent, pour les opérations de fabrication ou de transformation, dans la limite du taux annuel prévu à l'article 77 J et pour les opérations de stockage, dans la limite du taux annuel prévu à l'article 77 K, ils ne donnent pas lieu à la perception de droits. La déduction ainsi attribuée ne s'applique qu'aux déchets et pertes réellement constatés par l'entrepositaire agréé. Si l'entrepositaire agréé ne constate aucun déchet ou aucune perte réelle, il ne pourra bénéficier de cette déduction.

Les pertes accidentelles doivent être signalées immédiatement à l'administration. Elles sont inscrites en sorties dans la comptabilité matières. Ces pertes ne font pas l'objet d'une taxation dès lors qu'elles sont admises par l'administration.

Pour toutes les opérations de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques antérieures au stockage, l'entrepositaire agréé applique les taux de pertes ou de déchets annuels conformément au tableau ci-après.

Ces taux sont indicatifs. Un entrepositaire agréé peut proposer à l'administration des taux de pertes ou de déchets supérieurs si son processus de fabrication ou de transformation le justifie.

Dans ce cas, il soumet au Directeur des services fiscaux le taux de pertes ou de déchets réel encouru selon les modalités fixées ci-après. Cette mesure s'applique en outre aux entrepositaires agréés producteurs d'arômes alcooliques et aux régénérateurs d'alcools. L'entrepositaire agréé transmet au Directeur des services fiscaux une demande de fixation d'un taux annuel de pertes ou de déchets qui comporte les renseignements suivants :

• a) Nom ou raison sociale et adresse du requérant ;

• b) Activité économique de la société du requérant ;

• c) Numéro d'accises ou d'identification du requérant ;

• d) Adresse des entrepôts fiscaux d'accises ;

• e) Estimation des quantités, espèces et qualités des matières premières mises en œuvre, entre deux arrêtés annuels de la comptabilité matières, pour la fabrication ou la transformation d'alcools et de boissons alcooliques et quantités de ces produits obtenues exprimées en volume d'alcool pur, s'il s'agit d'alcool, ou en volume effectif, s'il s'agit de produits intermédiaires ou de produits mentionnés à l'article 140 de l'ordonnance souveraine n° 2.666 du 14 août 1942. ou en volume effectif par degré alcoométrique, s'il s'agit de bières ;

• f) Description détaillée des procédés et techniques de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques ;

• g) Proposition d'un taux annuel de pertes ou de déchets pour chaque alcool ou boisson alcoolique fabriqué ou transformé permettant d'évaluer la quantité d'alcool ou de boisson alcoolique effectivement obtenue à partir d'une quantité déterminée de matières premières ;

• h) Date et lieu d'établissement de la demande et signature du requérant appuyée du cachet de son entreprise.

Le Directeur des services fiscaux statue sur la demande après avoir fait prélever contradictoirement, si cela s'avère nécessaire, trois échantillons représentatifs des alcools ou boissons alcooliques fabriqués ou transformés aux fins d'analyse et se déplace dans les entrepôts fiscaux d'accises du requérant pour expertiser les conditions de fabrication ou de transformation.

La décision du Directeur des services fiscaux fixant un taux annuel de pertes ou de déchets est transmise au requérant. Si le Directeur des services fiscaux fixe un taux annuel de déchets différent de celui figurant dans la demande, sa décision doit être motivée. Ce taux est reconduit pour l'exercice suivant si les conditions de fabrication ou de transformation dans l'entrepôt fiscal d'accises de l'entrepositaire agréé sont inchangées.

Si ces conditions de fabrication ou de transformation sont modifiées, le taux annuel de pertes ou de déchets peut être révisé chaque année par le Directeur des services fiscaux. La demande est effectuée dans les mêmes conditions que pour la fixation du taux initial. La révision est effectuée à l'issue de l'arrêté annuel de la comptabilité matières du déclarant.

Tout changement ou toute modification des procédés de fabrication ou de transformation, susceptible d'avoir des conséquences sur le taux annuel de pertes ou de déchets, doit être porté sans délai à la connaissance du Directeur des services fiscaux par l'entrepositaire agréé.

Sur les alcools employés au mutage, il est accordé aux entrepositaires agréés fabriquant des mistelles une déduction maximum fixée à 3 % pour la fabrication des mistelles blanches et 5 % pour la fabrication de mistelles rouges, pour couvrir les déchets de fabrication.

Pour les opérations de stockage d'alcools et de boissons alcooliques, l'entrepositaire agréé applique les taux de pertes ou de déchets annuels maximum conformément au tableau ci-après. Ces taux sont applicables aux différents types de stockages identifiés en tant que tels.

Pour les vins mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle, l'entrepositaire agréé applique un taux global maximum de 1,5 % aux volumes de vin élaboré en bouteilles.

Pour les eaux-de-vie de fruits stockées en cuves étanches ouvertes, le taux annuel forfaitaire de pertes est fixé à 2,5 % sur le stock moyen.

Pour la bière, le taux annuel forfaitaire de pertes est fixé à 1 % sur les quantités sorties.

Pour les arômes, le taux annuel forfaitaire de pertes est fixé à 1,25 % sur les quantités sorties.

Ces taux annuels forfaitaires s'appliquent par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises.

Le stock moyen est obtenu en additionnant les résultats des balances journalières des comptes des entrées et des sorties. Ce stock peut être aussi obtenu en additionnant les soldes mensuels reportés chaque mois dans la comptabilité matières depuis le dernier arrêté annuel. Ces résultats sont éventuellement corrigés de ceux des recensements réalisés par l'administration et reportés dans la comptabilité matières. Le solde moyen est alors obtenu en divisant ce total par le nombre de mois écoulés depuis le dernier arrêté annuel.

Sauf le cas où les boissons sont contenues dans des récipients revêtus de capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits de régie sur l'alcool, aucun enlèvement, déplacement ou transport d'alcool ne peut être fait sans déclaration préalable de l'expéditeur ou de l'acheteur et sans que le transporteur soit muni d'un titre de mouvement pris à la direction des services fiscaux.

Le directeur des services fiscaux peut substituer aux congés de régie l'apposition sur les récipients d'une vignette représentative des droits.

Le directeur des services fiscaux peut obliger les expéditeurs de boissons à substituer aux titres de mouvement de toute nature l'apposition sur les récipients de capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits de régie sur l'alcool.

Est interdite toute déclaration d'enlèvement d'alcool faite sous un nom supposé ou sous le nom d'un tiers sans son consentement, de même que toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement non effectivement réalisé. Est également interdite la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires.

Une tolérance de 1 % soit sur la contenance, soit sur le degré, est accordée aux expéditeurs sur leurs déclarations ; mais les quantités reconnues en excédent sont prises en charge au compte du destinataire.

Les alcools doivent être conduits à la destination déclarée dans le délai porté sur l'expédition. Ce délai est fixé en raison des distances à parcourir, et des moyens de transport. Si le chargement doit emprunter successivement divers modes de transport, un délai spécial est fixé pour le premier parcours jusqu'à la gare du chemin de fer, ou jusqu'au point de départ des voitures de terre, ou jusqu'au lieu d'embarquement des voitures d'eau.

Le conducteur d'un chargement dont le transport est suspendu est tenu d'en faire la déclaration à la direction des services fiscaux dans les 24 heures, et avant le déchargement des alcools. Les congés, acquits-à-caution, passavants ou laissez-passer sont conservés par la direction des services fiscaux jusqu'à la reprise du transport ; ils sont visés et remis au départ, après vérification des alcools, qui doivent être représentés aux agents de la direction des services fiscaux à toute réquisition. Le délai est prolongé de toute la durée pendant laquelle l'interruption de transport a été constatée.

Toute opération nécessaire à la conservation des boissons, telles que transvasion, ouillage ou rabattement est permise en cours de transport, mais seulement en présence des agents de la direction des services fiscaux qui en font mention au dos des expéditions. Si un accident de force majeure nécessite le prompt déchargement d'une voiture ou d'un bateau ou la transvasion immédiate des liquides, ces opérations peuvent avoir lieu sans déclaration préalable à charge par le conducteur de faire constater l'accident par les agents de la direction des services fiscaux.

La contenance des réservoirs d'une capacité supérieure à 10 hectolitres destinés au transport de l'alcool doit être déclarée à la direction des services fiscaux et gravée ou peinte d'une manière apparente sur chacun d'eux, avant qu'il puisse en être fait usage ; cette contenance est mesurée dans les conditions déterminées par l'article 28.

Les voituriers, bateliers et tous autres qui transportent ou conduisent des alcools sont tenus d'exhiber à toute réquisition, et à l'instant même de la réquisition des agents de la direction des services fiscaux, des officiers de police judiciaire et des agents de la force publique, les congés, passavants, acquits-à-caution ou laissez-passer dont ils doivent être porteurs. Faute de représentation desdites expéditions, ou en cas de fraude ou de contravention, les agents saisissent le chargement. En cas d'expédition inapplicable et si l'identité du chargement n'est pas contestée, la saisie est limitée aux fûts sur lesquels des différences sont constatées.

À défaut de caution solvable et pour garantie de l'amende sont également saisis les voitures, chevaux et autres objets servant au transport.

Les marchandises faisant partie du chargement qui ne sont pas en fraude sont rendues au propriétaire.

Les déductions réclamées pour coulage de route sont réglées d'après les distances parcourues, l'espèce de liquides, les moyens employés pour le transport, sa durée, la saison pendant laquelle il est effectué et les accidents légalement constatés.

La direction des services fiscaux se conforme à cet égard aux usages du commerce.

Sont affranchis des formalités à la circulation :

• 1° Quelle que soit la quantité déplacée, les alcools dénaturés définis au a du I de l'article 4 bis de l'ordonnance souveraine n° 10.739 du 14 décembre 1992 ;

• 2° Les alcools et boissons alcooliques achetés, reçus ou détenus à des fins non commerciales par les particuliers non récoltants et transportés par eux-mêmes ou, en cas de changement de domicile, pour leur compte ;

• 3° Les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons ;

• 4° Les fruits à cidre ou à poiré ;

• 5° Dans les mêmes conditions que les cidres visés au 3º, les jus de raisin, de pommes ou de poires, concentrés ou non, lorsqu'ils sont livrés en récipients d'une contenance ne dépassant pas 2 litres, ou pour les jus concentrés d'un contenu en poids ne dépassant pas 25 kilogrammes.

Les dispositions du 1° ne s'appliquent pas aux vins contenus dans des bouteilles, sauf en cas de changement de domicile. Les conditions d'application sont déterminées par ordonnance souveraine.

Les contraventions aux textes réglementaires sur les alcools et spiritueux sont constatées par les agents désignés à l'article 97. Elles sont poursuivies à la requête de la direction des services fiscaux, suivant les formes propres à cette administration.

Ces contraventions entraînent dans tous les cas, indépendamment des pénalités en vigueur, le paiement du quintuple droit de consommation sur les spiritueux fabriqués, recélés, enlevés ou transportés en fraude.

Sous réserve des dispositions particulières faisant l'objet des articles 105, 106 et 107 ci-après, les infractions aux prescriptions des articles 16 à 18, 49 à 51 et 78 à 101, sont punies d'une amende de 75 à 750 euros et de la confiscation des boissons saisies.

À ces peines, s'ajoute la confiscation des appareils saisis, en ce qui concerne les contraventions aux articles 16 et 17, 86 et 87 (pour les envois d'alcools aux établissements de dénaturation), 95 et 96 (uniquement pour l'obligation du visa).

Le remboursement des droits fraudés est, en outre, exigé pour les infractions visées au paragraphe précédent, et pour les contraventions aux articles 89, 90 et 100 (s'il s'agit d'acquits-à-caution sur papier blanc ou jaune d'or).

En cas de récidive dans les infractions visées aux deux paragraphes qui précèdent, l'amende est doublée.

Les mêmes peines sont pour ces mêmes infractions applicables à toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre.

Les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros ou au détail de l'absinthe et des liqueurs similaires, sont punies à la requête :

• 1° Du ministère public, d'une amende de 750 à 3000 euros.

  Le tribunal prononcera en outre la fermeture de l'établissement. Pour les personnes se livrant seulement à la vente au détail, l'amende encourue sera de 15 à 300 euros.

• 2° De la direction des services fiscaux, des peines fiscales prévues aux articles 102 et 103.

Le tribunal pourra, en outre, interdire aux condamnés d'exercer à l'avenir un commerce ou une industrie ayant pour objet la fabrication. la vente ou la circulation des boissons, vins et liqueurs, pendant un délai qui ne pourra excéder deux ans.

En cas de nouvelle infraction constatée dans le même établissement pendant un délai de deux ans, les tribunaux devront obligatoirement prononcer une peine d'emprisonnement d'un mois à un an, ainsi que l'interdiction, prévue au paragraphe précédent, d'exercer à l'avenir un commerce ou une industrie ayant pour objet la fabrication, la vente ou la circulation des boissons, vins et liqueurs.

Quiconque aura mis les agents habilités à constater lesdites infractions dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, soit en leur refusant l'entrée de leurs locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière sera puni d'une amende de 75 à 750 euros.

Les infractions à l'article 87 afférentes aux alcools expédiés dans les vinaigreries sont punies, outre la confiscation et le quintuple des droits fraudés ou compromis, d'une amende de 7 euros qui sera doublée, si les contrevenants ou leurs complices ont déjà été constitués en contravention depuis moins de 3 ans.

Pour les infractions aux dispositions des articles 93 et 97, l'amende est de 15 à 90 euros sans préjudice de la confiscation des boissons saisies.

Les mêmes peines sont applicables aux contrevenants qui auraient altéré la densité des eaux-de-vie ou esprits par un mélange opéré dans le but de frauder les droits.

De plus, en ce qui concerne l'article 83, toute déclaration d'enlèvement de boissons faite sous un nom supposé, ou sous le nom d'un tiers sans son consentement et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé sont punies, indépendamment des peines portées à l'article 103, d'une amende de 15 à 75 euros avec affichage de jugement et. en cas de récidive, d'une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement.

Les contraventions à l'article 49 entraînent l'application des peines prévues aux paragraphes 1er, 3. 4 et 5 de l'article 121 relatif aux fraudes en matière d'alcool dénaturé.

En cas de fraude sur les spiritueux au moyen d'engins disposés pour les dissimuler, en cas de livraison, en cas de détention en vue de la vente et de transport d'alcool fabriqué ou importé d'un pays étranger autre que la France sans déclaration, les contrevenants et leurs complices seront punis, outre les pénalités prévues aux articles 102 et 103, premier paragraphe, de la confiscation des ustensiles servant à la vente, de celle des moyens de transport et d'une peine de six jours à six mois d'emprisonnement. En cas de récidive, cette peine sera d'un mois à un an d'emprisonnement. En cas de fraude par escalade, par souterrain ou à main armée, la peine sera de six mois d'emprisonnement.

Ces peines sont prononcées individuellement contre chacun des contrevenants et de leurs complices, même s'il s'agit d'un fait unique de fraude.

Seront considérés comme complices de la fraude et passibles comme tels des peines ci-dessus, tous individus qui auront concerté, organisé, ou sciemment procuré les moyens à l'aide desquels la fraude a été commise, ceux qui ont formé, ou laissé sciemment former dans leurs propriétés ou dans les locaux tenus par eux en location, des dépôts clandestins d'alcool, en vue des fraudes prévues au premier paragraphe du présent article.

En aucun cas, le bénéfice des circonstances atténuantes et du sursis ne peut être accordé pour les pénalités fiscales ; en cas de récidive. la peine d'emprisonnement est obligatoirement prononcée.

La peine de six jours à six mois d'emprisonnement est généralement encourue en cas de fraudes commises dans les distilleries à l'aide de souterrains ou de tout autre moyen d'adduction ou de transport dissimulé de l'alcool, sans préjudice de toutes autres peines, dans les conditions prévues à l'article 45.

Toute personne qui aura été surprise fabriquant de l'alcool en fraude ou transportant de l'alcool sans expédition ou avec une expédition altérée ou obtenue frauduleusement est arrêtée et constituée prisonnière. Les agents de la direction des services fiscaux sont tenus de la conduire sur-le-champ devant un officier de police judiciaire ou de la remettre à la force armée qui la conduit devant le juge compétent, lequel statue de suite par une décision motivée sur son emprisonnement ou sa mise en liberté.

Néanmoins, si le prévenu offre bonne et suffisante caution de se présenter en justice et d'acquitter l'amende encourue, ou s'il consigne lui-même le montant de ladite amende, il est mis en liberté, s'il n'existe aucune autre charge contre lui.

Tout individu condamné pour l'un des faits visés ci-dessus est détenu jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des condamnations prononcées contre lui ; cependant, le temps de la détention ne peut excéder celui fixé par la législation relative à la contrainte par corps.

En cas de fraude sur les spiritueux et alcools de toute nature, y compris les alcools dénaturés, passible, aux termes de la législation en vigueur, d'une peine d'emprisonnement, le tribunal peut interdire aux condamnés d'exercer à l'avenir un commerce ou une industrie ayant pour objet la fabrication, le transport ou la vente des produits ci-dessus visés ou comportant l'emploi industriel desdits produits. Cette interdiction est obligatoirement prononcée, en cas de récidive dans le délai de cinq ans.

Toute personne convaincue d'avoir sciemment recélé dans des caves, celliers, magasins ou autres locaux dont elle a la jouissance, des boissons qui auront été reconnues appartenir à un débitant, à un marchand en gros, à un distillateur ou à un bouilleur, sera punie des peines portées par les articles 102 et 103, premier paragraphe, sans préjudice des peines encourues par l'auteur de la fraude.

Les transporteurs ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leur commettant, ils mettent la direction des services fiscaux en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.

Les infractions aux dispositions de l'ordonnance souveraine n° 2.533 du 15 octobre 1941 ainsi qu'aux ordonnances souveraines prises pour son application sont réprimées comme suit :

Est passible d'une amende de 10 000 à 100 000 francs, tout fabricant ou importateur de boissons alcooliques qui met en circulation ou en vente des boissons de troisième, quatrième ou cinquième catégories sans avoir fait la déclaration prévue par l'article 2 de l'ordonnance précitée.

Les mêmes peines sont appliquées aux importateurs et fabricants qui livrent lesdites boissons à la circulation ou à la vente sous des conditionnements imposés par l'article 3 de l'ordonnance précitée, ou qui font figurer sur ces conditionnements les qualifications interdites par ledit article.

Les négociants non fabricants ou importateurs et les détaillants qui mettent en vente ou offrent à titre gratuit des boissons alcooliques, dont l'étiquette ne porte pas les indications requises ou porte des indications interdites, sont passibles d'une amende de 1 à 20 euros.

Tout producteur ou fabricant d'essences ou d'anéthol pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques qui aura vendu ou offert à titre gratuit, lesdites essences, à toutes autres personnes que celles autorisées par l'article 6 de l'ordonnance précitée, sera puni d'une amende de 300 à 1 500 euros.

Toute personne autorisée par l'article 6 à acheter lesdits produits, qui les aura revendus sur le marché intérieur contrairement aux dispositions dudit article, sera passible d'une amende de 30 à 600 euros.

Tout pharmacien qui aura délivré lesdits produits sans ordonnance médicale sera passible d'une amende de 150 à 600 euros. En cas de récidive, le minimum et le maximum des peines prévues par le présent article seront portés au double.

Tout débitant de boissons qui vend ou offre à titre gratuit, pour être consommées sur place, des boissons alcooliques dans les conditions interdites par les articles 7 et 8 de l'ordonnance précitée est puni d'une amende de 15 à 75 euros.

En cas de récidive le minimum et le maximum de ces peines sont portés au double.

Toutefois, dans le cas où le débitant est prévenu d'avoir servi des boissons alcooliques à un mineur de moins de 20 ans accomplis, il peut prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du consommateur ; s'il fait cette preuve, aucune pénalité ne lui est appliquée de ce chef.

Tout importateur, fabricant, négociant en boissons qui effectue, fait effectuer, ou maintenir une publicité interdite par l'article 9 de l'ordonnance précitée, est passible d'une amende de 10000 à 100000 francs. Les mêmes peines sont applicables aux entrepreneurs en publicité, courtiers en publicité, annonceurs et fabricants d'objets publicitaires, qui effectuent, continuent d'effectuer ou maintiennent une pareille publicité.

Dans les deux cas, le tribunal ordonne, s'il y a lieu, l'enlèvement de la publicité interdite aux frais des contrevenants. Quiconque fabrique ou distribue des objets publicitaires contrairement aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance précitée, est puni d'une amende de 15 à 150 euros.

Quiconque, sans être entrepreneur de publicité, courtier en publicité, afficheur ou fabricant d'objets de publicité, fait usage des publicités interdites, est puni d'une amende de 1 à 20 euros.

Toute infraction, présentant le caractère d'un délit, peut entraîner, indépendamment de la peine principale, la fermeture temporaire pour une durée d'un mois à un an, ou définitive de l'établissement.

La fermeture est prononcée par le tribunal correctionnel qui peut. en outre, interdire au débitant l'exercice de sa profession, soit à titre temporaire pour une durée d'un mois à cinq ans, soit à titre définitif.

De plus, le tribunal qui prononce accessoirement à la peine principale, la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement, fixe également la durée pendant laquelle le délinquant doit continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Pour le personnel rémunéré en tout ou partie par des pourboires, le tribunal évalue le montant des pourboires.

Dans tous les cas visés aux articles précédents, les délinquants peuvent être interdits des droits mentionnés à l'article 39 du Code pénal pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus.

Toute personne qui conteste le résultat d'un jaugeage fait par les agents de la direction des services fiscaux peut requérir qu'il soit fait un nouveau jaugeage, en présence d'un officier public, par un expert que nomme le juge de paix, et dont il reçoit le serment.

La direction des services fiscaux peut faire vérifier l'opération par un autre expert qui est nommé par le président du tribunal. Les frais de l'une et l'autre vérifications sont à la charge de la partie qui a élevé mal à propos la contestation.

Les alcools importés sont soumis à toutes les dispositions prévues par la législation intérieure.

À l'exception :

• 1° Des eaux-de-vie ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « cognac » ou « armagnac » ;

• 2° Des alcools ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « esprit de cognac » et utilisés pour la fabrication des vins mousseux :

• 3° Des eaux-de-vie provenant de la distillation, non suivie de rectification, des fruits autres que les pommes, poires et raisins ou leurs sous-produits, les utilisateurs doivent obligatoirement acheter les alcools éthyliques nécessaires à leurs besoins au service français des alcools qui s'en réserve la production et qui les leur rétrocède pour tous usages.

Les vinages et mutages, de même que la préparation des produits de parfumerie et de toilette et celle des produits pharmaceutiques ayant un caractère exclusivement médicamenteux destinés à la consommation intérieure monégasque ou française sont obligatoirement effectués avec des alcools de rétrocession.

Tous alcools non acquis du service français des alcools et utilisés à un usage impliquant des opérations à caractère industriel ou des manipulations faisant perdre au produit, en vertu de la législation relative à la répression des fraudes, le droit à la dénomination générique d'eau-de-vie, sont soumis à une redevance égale à la différence entre le prix de cession de l'alcool pour la fabrication des apéritifs et le prix d'achat des alcools rectifiés extra-neutres de marcs.

Le taux de cette redevance ainsi que les prix de cession sont fixés par le service français des alcools.

En cas d'augmentation des prix de cession de l'alcool acquis du service français des alcools, les quantités détenues ou achetées par les utilisateurs en excédent de celles représentant leur stock moyen des douze mois précédents sont frappées de la différence existant entre les anciens et les nouveaux prix de cession, et doivent être déclarées à la direction des services fiscaux, dans les cinq jours de l'avis qui leur en sera donné par une insertion au Journal officiel de Monaco .

Ces dispositions sont applicables à partir du 1er décembre 1947.

Les produits en cours de transports doivent être déclarés dans le même délai, au fur et à mesure de leur arrivée à destination.

Pour les vins de liqueur et apéritifs à base de vins, le supplément de prix de cession est calculé seulement sur la fraction de richesse alcoolique excédant 12 degrés.

Toute omission ou fausse déclaration de stocks donne lieu au paiement d'une somme égale au quintuple de la somme normalement exigée.

Est interdite l'importation des alcools d'origine ou de provenance étrangère autre que la France ou d'origine ou de provenance des colonies françaises.

Est également interdite la distillation de toute matière première importée d'un pays étranger autre que la France, les colonies françaises ou des pays de protectorat français. Exception est faite pour les cerises destinées à la distillation et importées en fût dans la limite des contingentements fixés chaque année.

Des dérogations à la prohibition d'importation édictée par l'article 131 ci-dessus peuvent cependant être accordées.

Mais, dans ce cas, les eaux-de-vie, liqueurs, vins de liqueurs, apéritifs à base de vin, gins, whisky et autres préparations alcooliques consommables en l'état. d'origine coloniale française ou étrangère autre que la France, sont assujettis au paiement d'une surtaxe sur l'alcool contenu, égale à la différence entre le double du prix d'achat des alcools de mélasse hors contingent et le prix de vente, par le service français des alcools, de l'alcool destiné à la fabrication des apéritifs et liqueurs.

Pour les produits à base d'alcool non désignés ci-dessus, la surtaxe est égale à la différence entre le prix d'achat des alcools de mélasse hors contingent et le prix de vente de l'alcool pour la fabrication à l'intérieur du produit considéré.

Les infractions aux prescriptions régissant le régime économique de l'alcool, tel qu'il est défini par les articles 128 à 134 ci-dessus, sont constatées et poursuivies suivant les règles propres à l'administration des services fiscaux.

Elles sont punies d'une amende en principal de 150 à 1 500 euros qui est doublée en cas de récidive, de la confiscation des produits et boissons, le tout sans préjudice du paiement d'une somme égale au quintuple des recettes nettes dont le Trésor aura été frustré du fait de l'infraction.

En aucun cas, le bénéfice de sursis ne pourra être accordé et l'admission des circonstances atténuantes ne pourra permettre d'abaisser le montant des pénalités au-dessous du triple du préjudice causé au Trésor.

En cas d'infractions touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique des alcools, l'administration des services fiscaux est seule chargée des poursuites.

Il est interdit de fabriquer, d'expédier, de vendre, de mettre en vente ou de détenir en vue de la vente, sous le nom de vin, cidre, poiré ou hydromel, des produits ne répondant pas aux caractéristiques chimiques, organiques et économiques de ces diverses boissons.

I . - 1° Dans les dispositions de la présente ordonnance, sont compris sous la dénomination de vin, les produits autres que les vins mousseux, relevant des codes NC 2204 et 2205 du tarif français des douanes dont le titre alcoométrique acquis est supérieur à 1,2 % volume et qui répondent aux conditions prévues à l'article 140 ci-après ;

2° Sont regardés comme vins mousseux, les produits relevant des codes NC 2204 et 2205 du tarif français des douanes qui ont un titre alcoométrique acquis compris entre 1,2 % et 15 % volume et ont une surpression dépassant un seuil fixé par ordonnance ou sont présentés dans des bouteilles fermées dans des conditions également fixées par ordonnance ;

3° Sont également soumis au régime fiscal des vins tous les produits vitivinicoles, autres que les vins, définis par les règlements communautaires en vigueur portant organisation commune du marché vitivinicole, qui relèvent des codes NC 2204 et 2205 du tarif français des douanes et qui présentent un titre alcoométrique acquis supérieur à 1,2 % du volume.

II . - 1 ° Dans les dispositions de la présente ordonnance, sont compris sous la dénomination de produits ou boissons fermentés autres que le vin ou la bière, les produits relevant des codes NC 2204 à 2206 du tarif français des douanes dont le titre alcoométrique acquis est supérieur à 1,2 % volume et qui répondent aux conditions prévues à l'article 140 ci-après ;

2° Sont regardés comme produits ou boissons fermentés mousseux, les produits répondant à la définition du 1° et qui ont une surpression dépassant un seuil fixé par ordonnance ou sont présentés dans des bouteilles fermées dans des conditions également fixées par ordonnance.

Est formellement prohibée la fabrication des vins produits par le procédé dit de « diffusion ».

Suivent le même régime fiscal que le cidre, les boissons de pommes ou poires sèches, produites autrement que par la fermentation des pommes et poires fraîches, d'un degré alcoolique inférieur à 3 degrés.

Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé par hectolitre, au 1er janvier de chaque année par arrêté ministériel*^[2], sur les produits suivants :

• 1° - les vins mousseux ;

• 2° - tous les autres vins ;

• 3° - les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés «pétillants de raisin ».

Les vins, cidres, poirés, hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés « pétillants de raisin » sont exonérés du droit de circulation prévu à l'article 140 lorsqu'ils sont transportés ou expédiés par un récoltant de l'une à l'autre de ses caves ou cédés par lui à titre gratuit à ses parents en ligne directe.

Toutefois, bénéficient du régime fiscal des vins :

• 1° les vins dont le degré alcoolique acquis n'excède pas 17 degrés, obtenus sans aucun enrichissement et ne contenant pas de sucre résiduel ;

• 2° dans la limite des quantités produites annuellement avant le 10 juillet 1970, les vins à appellation d'origine contrôlée doux ou liquoreux, connus comme présentant une force alcoolique supérieure à 15 degrés, à la condition que leur degré alcoolique acquis n'excède pas 18 degrés.

Sans préjudice de l'application de l'article 167, sont exemptés du droit de circulation, les vins, cidres, poirés et hydromels :

• 1° (1° abrogé) ;

• 2° (2° abrogé) ;

• 3° En cas de déménagement à l'intérieur de la Principauté, la franchise peut être accordée lorsque est fournie la justification du paiement antérieur de l'impôt.

Les contraventions aux dispositions des articles 149, 155, 158 sont punies d'une amende en principal de 75 à 750 euros, indépendamment de la confiscation des boissons saisies.

Le défaut de visa prévu à l'article 155 est, en outre, puni du remboursement des droits fraudés et de la confiscation des appareils saisis. Pour les infractions aux articles 155 et 158, l'amende est doublée en cas de récidive et les mêmes peines sont applicables à toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre.

De plus, en ce qui concerne l'article 158, toute déclaration d'enlèvement de boissons faite sous un nom supposé, ou sous le nom d'un tiers sans son consentement, et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé, sont punies indépendamment des peines prévues au premier alinéa du présent article, d'une amende de 15 à 75 euros avec affichage du jugement et, en cas de récidive, d'une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement.

Les cabaretiers, aubergistes, traiteurs, restaurateurs, maîtres d'hôtel garni, cafetiers, liquoristes, buffetiers, concierges et autres donnant à manger au jour, au mois ou à l'année et, en général, toute personne qui veut se livrer à la vente au détail des boissons, doivent, avant de commencer leurs opérations, en faire la déclaration à la direction des services fiscaux et désigner le lieu de vente et les espèces et quantités des boissons qu'ils ont en leur possession dans les caves ou celliers de leur demeure, ainsi que dans toute l'étendue de la Principauté. Les boissons ainsi déclarées sont prises en charge à titre imposable à moins que ne soit fournie la justification du paiement antérieur des droits. Toute introduction ultérieure de boissons doit être légitimée par un congé ou une quittance attestant le paiement des droits.

Il est fait défense aux détaillants de recéler des boissons dans leurs maisons ou ailleurs et à tous propriétaires ou principaux locataires de laisser entrer chez eux des boissons appartenant aux débitants, sans qu'il y ait bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où sont placées lesdites boissons.

Toute communication intérieure entre les maisons des débitants et les maisons voisines est interdite et le directeur des services fiscaux est autorisé à exiger qu'elle soit scellée.

Les débitants sont assujettis dans leurs caves, magasins et autres locaux affectés au commerce, aux visites des agents de la direction des services fiscaux qui peuvent, pendant le jour, du lever au coucher du soleil, et pendant tout le temps que les lieux de débit sont ouverts au public, effectuer les vérifications et prélèvements nécessaires pour l'application des textes réglementaires concernant les fraudes commerciales et les fraudes fiscales.

Sont considérés comme débitants de boissons hygiéniques, les débitants qui ne vendent que des bières, vins, cidres, hydromels et les boissons non alcooliques, à l'exclusion des spiritueux et des boissons apéritives.

Sont, toutefois, autorisées la détention et la vente dans ces débits de vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine.

Mais ces vins doux naturels doivent être exclusivement vendus en bouteilles portant, sur des étiquettes, le nom du fournisseur et la désignation de l'appellation.

Exception faite pour ces vins doux naturels, les débitants de boissons hygiéniques ne peuvent détenir, dans leurs caves ou locaux commerciaux, une quantité quelconque de boissons spiritueuses ou alcoolisées.

La contenance des vaisseaux, foudres et autres récipients d'une capacité supérieure à 10 hectolitres en usage chez les marchands en gros, doit être déclarée à la direction des services fiscaux et marquée sur chacun d'eux ; aucun desdits vaisseaux, foudres et autres récipients ne peut être mis en service sans que la contenance en ait été vérifiée dans les conditions déterminées par l'article 28.

Les agents de la direction des services fiscaux peuvent faire les vérifications nécessaires à l'effet de constater les quantités de boissons restant en magasin ou de s'assurer de la régularité des opérations.

Il est accordé aux marchands en gros une tolérance de 5 % sur les déclarations qu'ils ont à faire en vertu de l'article précédent. Les quantités reconnues en plus dans les limites de cette tolérance sont simplement ajoutées et les quantités en moins retranchées. Mais tout excédent constaté à la balance finale du compte donne lieu à un procès-verbal.

Nul ne peut faire une déclaration de cesser le commerce de marchand en gros de boissons tant qu'il conserve en sa possession des boissons qu'il a reçues en raison de ce commerce, excepté lorsque la quantité n'excède pas celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation.

La licence doit être levée à la direction des services fiscaux.

Même dans le cas où la pratique serait connue de l'acheteur ou du consommateur, toute addition d'alcool est interdite dans les vins destinés à la consommation intérieure - monégasque ou française - autres que ceux visés au chapitre IV du présent titre, ou les vins mousseux.

Les vins destinés à être exportés ou expédiés à destination d'un État membre de la Communauté économique européenne autre que la France, peuvent soit au port d'embarquement ou au point de sortie, soit au lieu d'expédition, recevoir en franchise des droits, une addition d'alcool pourvu que le mélange soit opéré en présence des agents de la direction des services fiscaux dans les conditions fixées par le directeur et que l'exportation soit opérée immédiatement.

Toute personne fabriquant des vins mousseux à la fois par la fermentation en bouteilles, par le procédé de cuve close, par le procédé de gazéification, ou seulement par deux de ces procédés, est tenue de souscrire à la direction des services fiscaux une déclaration de chacune de ces fabrications.

Tout producteur de vins mousseux spécialisé dans l'une quelconque de ces méthodes et n'utilisant qu'un seul de ces procédés est dispensé de déclaration de fabrication.

Les titres de mouvement délivrés pour accompagner les vins mentionnent, sur les déclarations des expéditeurs, la nature du procédé de fabrication employé.

Ne peuvent conserver leur appellation d'origine que les vins rendus mousseux par fermentation en bouteilles dans l'aire géographique de l'appellation revendiquée. Toutefois, l'appellation d'origine peut être conservée pour les vins rendus mousseux dans la Principauté en provenance des départements français limitrophes de la Principauté, à la condition que cette extension n'aille pas à l'encontre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Le directeur des services fiscaux détermine les conditions d'exécution des articles 200 et 201, notamment en ce qui concerne les inscriptions qui doivent figurer sur les étiquettes et sur les bouchons ; l'inscription à l'encre rouge du lieu de fabrication dans les conditions ne prêtant pas à confusion avec les appellations d'origine est obligatoire sur les étiquettes des vins mousseux qui ne sont pas vendus avec une appellation d'origine.

Les fabricants, importateurs et commerçants d'appareils ou parties d'appareils propres à la fabrication des vins mousseux en cuve close ou gazéifiés sont astreints à la tenue d'un répertoire indiquant les dates de livraison, le nom et l'adresse du destinataire.

Tout détenteur d'appareils ou parties d'appareils est tenu de faire à la direction des services fiscaux, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ces appareils ou portions d'appareils.

Toute infraction aux dispositions des articles 200 à 203 est punie des peines prévues en matière de fraudes commerciales sans préjudice des pénalités fiscales encourues pour les fausses déclarations ou les défauts de déclarations et des peines plus graves fixées par les textes en vigueur en cas de délit de fraude.

La dénomination de « vin doux naturel » est réservée aux vins dont la production est traditionnelle et d'usage :

• vinifiés directement par les producteurs récoltants et provenant exclusivement de leurs vendanges de muscat, de grenache, de maccabéo ou de malvoisie. Toutefois, sont admises les vendanges obtenues sur des parcelles complantées dans la limite de 10 % du nombre total de pieds avec des cépages autres que les quatre désignés ci-dessus ;

• obtenus dans la limite d'un rendement de 40 hectolitres de moût à l'hectare ; tout dépassement de ce rendement fait perdre à la totalité de la récolte le bénéfice de la dénomination « vin doux naturel » ;

• issus des moûts accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au minimum par litre ;

• obtenus à l'exclusion de tout autre enrichissement par addition d'alcool vinique correspondant en alcool pur à 5 % au minimum du volume des moûts mis en œuvre et au maximum à la plus faible des deux proportions suivantes :

  • soit 10 % du volume des moûts mis en œuvre ;

  • soit 40 % de la teneur alcoolique volumique totale du produit fini représentée par la somme de la teneur en alcool acquis et l'équivalent de la teneur en alcool en puissance calculée sur la base de 1 % volumique d'alcool pur pour 17,5 grammes de sucre résiduel par litre.

La déclaration de fabrication doit indiquer le numéro du plan cadastral et la situation des parcelles dans lesquelles sont récoltées les vendanges.

Les vins doux naturels mentionnés à l'article 10 bis sont :

• 1° Les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée ;

• 2° (2° abrogé).

Sont assimilés, du point de vue fiscal, aux vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées de la Communauté économique européenne, dont la production est traditionnelle et d'usage et qui, sous réserve d'être soumis à un dispositif de contrôle offrant des garanties équivalentes à celles exigées pour les vins doux naturels en ce qui concerne les conditions de leur production et leur commercialisation, présentent les caractéristiques suivantes :

• avoir été élaborés directement par les producteurs récoltants à partir de leurs vendanges provenant à raison de 90 % minimum de cépages aromatiques ;

• provenir de parcelles dont le rendement ne dépasse pas 40 hectolitres par hectare de vigne en production ;

• être issus de moûts accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au minimum par litre ;

• être obtenus à l'exclusion de tout autre enrichissement par addition d'alcool vinique correspondant en alcool pur à 5 % au minimum du volume des moûts mis en œuvre et au maximum à la plus faible des deux proportions suivantes :

soit 10 % du volume des moûts mis en œuvre ;

soit 40 % de la teneur alcoolique volumique totale du produit fini représentée par la somme de la teneur en alcool acquis et l'équivalent de la teneur en alcool en puissance calculée sur la base de 1 % volumique d'alcool pur pour 17,5 grammes de sucre résiduel par litre.

Est considéré comme vin de sucre, le produit de la fermentation de marcs de raisins frais avec de l'eau et du sucre.

Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes ou des vins de sucre.

Sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application de l'article 221, les contraventions aux dispositions des articles qui précèdent sont punies d'une amende en principal de 75 à 750 euros et de la confiscation des boissons saisies.

L'amende est doublée dans le cas de fabrication, de circulation ou de détention en vue de la vente. Dans ce cas, les contrevenants sont en outre punis d'une peine de 6 jours à 6 mois d'emprisonnement ; cette dernière pénalité est doublée en cas de récidive.

Les mêmes peines sont applicables aux complices des contrevenants.

Toute opération de pressurage des lies doit être précédée d'une déclaration souscrite trois jours à l'avance à la direction des services fiscaux. Le directeur fixe les indications que doit présenter cette déclaration, laquelle peut être contrôlée jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours après la fin des travaux.

Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende en principal de 75 à 750 euros indépendamment de la confiscation des matières saisies.

Sont interdites la fabrication et la circulation en vue de la vente des vins de sucre obtenus par fermentation des marcs de raisins frais avec de l'eau et du sucre. La détention en vue de la vente de ces mêmes boissons est interdite à tout négociant entrepositaire ou débitant de liquide.

Est prohibé l'emploi de glucose dans la vinification, soit en première cuvée, soit pour la préparation d'un second vin par versement d'eau sur les marcs.

Le sucrage en première cuvée est interdit dans la Principauté de Monaco.

Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisins, désire avoir en sa possession une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 25 kilos, est tenue d'en faire préalablement la déclaration à la direction des services fiscaux et de fournir des justifications d'emploi. Cette disposition n'est pas applicable aux détaillants qui, en même temps que des vins destinés à la vente, n'ont pas en leur possession des vendanges, moûts, lies, marcs de raisins, ferments ou levure.

Sont dispensées des formalités prévues à l'alinéa précédent, les personnes détenant des vins destinés à la vente, lorsque ceux-ci sont logés exclusivement en récipients de trois litres au plus.

Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200 kilos et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre ou de glucose est tenu d'en faire la déclaration à la direction des services fiscaux et de se soumettre aux visites des agents de cette direction.

Tout envoi de sucre ou de glucose fait par quantités de 25 kilos au moins à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi, doit être accompagné d'un acquit-à-caution qui est remis à la direction des services fiscaux par le destinataire dans les 48 heures suivant l'expiration du délai de transport. Tout négociant convaincu d'avoir, en violation des dispositions du présent article, livré sans acquit-à-caution du sucre ou du glucose par quantités supérieures à 25 kilos est assujetti pendant la campagne en cours et la campagne suivante à tenir un compte d'entrées et de sorties de sucres et glucoses et à se soumettre aux vérifications des agents de la direction des services fiscaux.

Tout commerçant qui veut vendre du sucre ou du glucose par quantités supérieures à 25 kilos est tenu d'en faire préalablement la déclaration à la direction des services fiscaux. Il doit inscrire ses réceptions de sucre et de glucose sur un carnet conforme au modèle établi par cette administration. Il mentionne sur le même carnet les livraisons supérieures à 25 kilos. Ce registre est représenté à toute réquisition aux agents de la direction des services fiscaux qui procèdent à toutes vérifications nécessaires pour le contrôle des réceptions et des livraisons.

Ce carnet peut être remplacé, sur autorisation du directeur des services fiscaux, par tous autres registres ou documents présentant les mêmes indications, qui doivent être présentés aux agents de la direction des services fiscaux dans les mêmes conditions que ledit carnet.

Le directeur des services fiscaux règle les conditions d'application des articles 213 et 214 et est chargé du contrôle de leur exécution.

À l'exception des raisins de table, les vendanges fraîches sont soumises aux mêmes formalités à la circulation que les vins et passibles des mêmes droits à raison d'un hectolitre de vin pour 130 litres ou 130 kilos de vendanges.

Tout expéditeur de marcs de raisins ou de lies doit établir un document mentionné au II de l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 10.739 du 14 décembre 1992 indiquant le poids pour les marcs ou le volume et le titre alcoométrique volumique pour les lies.

Il est perçu un droit spécifique :

• a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté ministériel*^[2].

  Dans les dispositions de la présente ordonnance sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC 2203 du tarif français des douanes, ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif français des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5% vol.

  Un arrêté ministériel fixe, au 1er janvier de chaque année, le taux par hectolitre applicable aux bières produites par les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle n'excède pas 200.000 hectolitres par an.

• b) Sur les boissons non alcoolisées énumérées ci-après dont le tarif, par hectolitre, est fixé à :

  • 0,54 euro(s) pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de sources et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons gazéfiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool, livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boîtes, à l'exception des sirops et des jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits.

Pour les eaux et boissons mentionnées au b de l'article 224 A, le droit est dû par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit sur les marchés intérieurs monégasques et français y compris la Corse et les départements français d'Outre-mer.

Le droit est liquidé lors du dépôt à la Recette des Droits de Régie, du relevé des quantités livrées au cours du mois précédent. Ce relevé doit être déposé et l'impôt acquitté avant le 25 de chaque mois.

Les expéditions vers un autre État membre de la Communauté européenne autre que la France et les exportations vers un pays tiers sont exonérées du paiement du droit spécifique lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les personnes mentionnées au premier alinéa ou par leurs sociétés de distribution.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 224 B ci-dessus, les brasseurs et les importateurs expédiant des bières en vrac à des succursales ou à d'autres assujettis au paiement du droit spécifique devront :

• indiquer les quantités ainsi expédiées dans un cadre pour mémoire du relevé mensuel ;

• établir par client destinataire une déclaration des ventes en vrac, conforme au modèle fourni par la direction des services fiscaux, et la déposer à l'appui de leur relevé mensuel.

Toute infraction aux dispositions de l'article 310 ci-dessus, de même que toute manœuvre ayant pour but, ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre la perception seront punies, en outre de la confiscation et du quintuple des droits fraudés ou compromis, d'une amende de 7 euros.

L'amende sera doublée si les contrevenants ou leurs complices ont déjà été constitués en contravention depuis moins de trois ans.