Ordonnance Souveraine n° 2.422 du 28 mars 1940 rendant exécutoire le traité entre la Principauté de Monaco et la République des États-Unis d'Amérique pour assurer l'extradition des malfaiteurs
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
28 mars 1940
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Contentieux et coopération judiciaire ; Mesures de sûreté et peines ; Droit des étrangers
Un traité pour assurer l'extradition des malfaiteurs fugitifs entre la Principauté de Monaco et la République des États-Unis d'Amérique ayant été signé à Monaco, le 15 février 1939, par Notre plénipotentiaire et le plénipotentiaire de Son Excellence M. le Président de la République des États-Unis d'Amérique et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Monaco, le 27 février 1940, ledit traité, dont la teneur est ci-incluse, recevra sa pleine et entière exécution le 28 mars 1940 conformément aux dispositions de son article 13.