Ordonnance Souveraine n° 2.358 du 12 octobre 1939 portant interdiction des réunions publiques
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
12 octobre 1939
Publication
Thématiques
Infractions contre la Nation, l'État et la paix publique ; Libertés publiques
Vu l'article 1 du traité du 17 juillet 1918 ;
Article 1-3🔗
Article 4🔗
Les rassemblements et attroupements sont et demeurent interdits, conformément aux dispositions des articles 169 et suivants du Code pénal.