Ordonnance Souveraine n° 2.263 du 17 février 1939 promulguant la convention franco-monégasque relative à l'exercice de la profession de médecin et de chirurgien-dentiste
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
17 février 1939
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Travail et protection sociale ; Professions médicales et paramédicales
Une convention fixant les conditions dans lesquelles les médecins et les chirurgiens-dentistes de nationalité monégasque et française pourront réciproquement exercer leur art en France et dans la Principauté de Monaco ayant été signée à Paris, le 14 décembre 1938, entre Notre plénipotentiaire et le plénipotentiaire de Son Excellence le Président de la République française et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 13 février 1939, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.