Ordonnance Souveraine n° 1.999 du 18 juin 1937 conférant force exécutoire à la Convention de la Haye du 12 avril 1930 relative aux conflits de lois sur la nationalité

Une convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité ayant été signée à La Haye, le 12 avril 1930, entre les plénipotentiaires du Président du Reich allemand, du Président fédéral de la République d'Autriche, de Sa Majesté le Roi des Belges, de Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Territoires britanniques au-delà des mers, Empereur des Indes, du Président de la République du Chili, du Président du Gouvernement national de la République chinoise, du Président de la République de Colombie, du Président de la République de Cuba, de Sa Majesté le Roi de Danemark et d'Islande, du Président de la République de Pologne pour la Ville libre de Dantzig, de Sa Majesté le Roi d'Égypte, de Sa Majesté le Roi d'Espagne, du gouvernement de la République d'Estonie, du Président de la République française, du Président de la République hellénique, de Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie, de Sa Majesté le Roi de Danemark et d'Islande pour l'Islande, de Sa Majesté le Roi d'Italie, de Sa Majesté l'Empereur du Japon, du Président de la République de Lettonie, de Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, du Président des États-Unis du Mexique, de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, du Président de la République du Pérou, du Président de la République de Pologne, du Président de la République portugaise, du Président de la République du Salvador, de Sa Majesté le Roi de Suède, du Conseil Fédéral Suisse, du Président de la République tchécoslovaque, du Président de la République de l'Uruguay, de Sa Majesté le Roi de Yougoslavie, ladite convention à laquelle Nous avons adhéré le 27 avril 1931, et dont la teneur est ci-incluse, recevra, conformément aux dispositions de son article 26, sa pleine et entière exécution à dater du 1er juillet 1937.