Ordonnance Souveraine n° 1.801 du 18 décembre 1935 rendant exécutoire une convention internationale pour assurer l'exécution réciproque des jugements en matière de faillite et de liquidation judiciaire signée à Paris, le 22 juillet 1935 avec la République Française

Une Convention pour assurer l'exécution réciproque des jugements en matière de faillite et de liquidation judiciaire ayant été signée à Paris, le 22 juillet 1935, entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire de Son Excellence le Président de la République Française et les ratifications de cet Acte ayant été échangées à Paris, le 11 décembre 1935, la dite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente Ordonnance.