Ordonnance Souveraine du 24 octobre 1933 portant promulgation de la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes

Une convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, ayant été signée à Bruxelles, le 10 avril 1926, entre les plénipotentiaires du Président du Reich allemand, du Président de la République argentine, de Sa Majesté le Roi des Belges, du Président de la République du Brésil, du Président de la République du Chili, du Président de la République de Cuba, de Sa Majesté le Roi de Danemark et d'Islande, de Sa Majesté le Roi d'Espagne, du Chef de l'État Estonien, du Président des États-Unis d'Amérique, du Président de la République de Finlande, du Président de la République française, de Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Possessions britanniques au-delà des mers, Empereur des Indes, de Son Altesse Sérénissime le Gouverneur du Royaume de Hongrie, de Sa Majesté le Roi d'Italie, de Sa Majesté l'Empereur du Japon, du Président de la République de Lettonie, du Président de la République du Mexique, de Sa Majesté le Roi de Norvège, de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, du Président de la République de Pologne, du Président de la République portugaise, de Sa Majesté le Roi de Roumanie, de Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes, de Sa Majesté le Roi de Suède et du Président de la République de l'Uruguay, convention à laquelle Nous avons adhéré, le 15 mai 1931, et dont la teneur est ci-incluse, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.