Ordonnance Souveraine du 18 février 1933 rendant exécutoire la convention internationale du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques

Une convention internationale destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques ayant été signée à Genève, le 19 mars 1931, entre Notre Plénipotentiaire et les Plénipotentiaires du Président du Reich Allemand, du Président Fédéral de la République d'Autriche, de Sa Majesté le Roi des Belges, de Sa Majesté le Roi du Danemark et d'Islande, du Président de la République de Pologne pour la Ville libre de Dantzig, du Président de la République de l'Équateur, de Sa Majesté le Roi d'Espagne, du Président de la République de Finlande, du Président de la République Française, du Président de la République Hellénique, de Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie, de Sa Majesté le Roi d'Italie, de Sa Majesté l'Empereur du Japon, de Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, du Président des États-Unis du Mexique, de sa Majesté le Roi de Norvège, de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, du Président de la République de Pologne, du Président de la République portugaise, de Sa Majesté le Roi de Roumanie, de Sa Majesté le Roi de Suède, du Conseil Fédéral Suisse, du Président de la République Tchécoslovaque, du Président de la République Turque, de Sa Majesté le Roi de Yougoslavie, et le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification de cet Acte ayant été signé au Secrétariat général de la Société des Nations, à Genève, le 9 février 1933, ladite Convention, dont la teneur est ci-incluse, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente Ordonnance.