Ordonnance Souveraine du 18 décembre 1932 portant promulgation de la déclaration additionnelle à la convention d'extradition conclue entre la Principauté de Monaco et le Royaume de Belgique

Une déclaration additionnelle à la convention d'extradition conclue, le 29 juin 1874, entre Notre Principauté et le Royaume de Belgique et à la déclaration additionnelle à cette convention du 30 décembre 1881 ayant été signée, à Paris, le 28 mai 1932, par Notre plénipotentiaire et celui de Sa Majesté le Roi des Belges, et les ratifications de cet acte ayant été échangées, à Paris, le 12 décembre 1932, ladite déclaration, dont la teneur est ci-incluse, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.