Ordonnance Souveraine du 5 août 1929 rétablissant le poste de commissaire central de police et portant modification à l'article 4 de l'ordonnance du 23 juin 1902
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
5 août 1929
Publication
Thématique
Fonction publique civile et militaire
Vu les ordonnances en date des 23 juin 1902 et 10 novembre 1926 ;
Article 1er🔗
Le poste de commissaire central de police est rétabli et réuni à celui de commissaire spécial, chef de la sûreté.