Ordonnance Souveraine du 27 février 1929 concernant l'institution d'un sommier de la nationalité monégasque et les élections communales
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
27 février 1929
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Droit des personnes - Nationalité, naturalisation