Ordonnance Souveraine du 21 avril 1927 relative aux statuts de la Famille Souveraine
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
21 avril 1927
Publication
Thématique
Prince et famille princière
Vu l'ordonnance du 15 mai 1882, modifiée par l'ordonnance du 30 octobre 1918, édictant les statuts de la Famille Souveraine ;
Article 1er🔗
Dans la mesure où il n'y est pas dérogé ou n'est autrement disposé par ordonnances souveraines, les dispositions du droit commun sont applicables aux biens et droits patrimoniaux des membres de la Famille Souveraine.