Ordonnance Souveraine du 20 octobre 1925 rendant exécutoire dans la Principauté la convention franco-monégasque pour la répression des fraudes fiscales
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
20 octobre 1925
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Fiscalité et douanes ; Fraude fiscale
Une Convention tendant à assurer la poursuite et la répression des fraudes fiscales ayant été signée à Paris, le 26 juin 1925, entre Notre Plénipotentiaire et celui de Son Excellence le Président de la République Française et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 9 octobre 1925, la dite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.