Ordonnance Souveraine du 2 avril 1925 rendant exécutoire dans la Principauté les dispositions des statuts du bureau hydrographique international
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
2 avril 1925
Publication
Thématiques
Organisations internationales ; Environnement et biodiversité ; Patrimoine naturel et biodiversité
Vu l'article 21 de l'Ordonnance Constitutionnelle du 5 janvier 1911, modifiée par l'ordonnance du 18 novembre 1917 ;
Les dispositions des statuts du bureau hydrographique international sont déclarées exécutoires dans la Principauté.
Toutefois, elles ne seront opposables aux tiers qu'à partir de leur publication au Journal de Monaco.