Ordonnance Souveraine n° 287 du 17 décembre 1924 portant promulgation du protocole de Genève du 24 septembre 1923 relatif aux clauses d'arbitrage
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
17 décembre 1924
Publication
Thématiques
International - Général ; Règlement alternatif des différends ; Commerce et développement
Un protocole relatif aux clauses d'arbitrage dans les contrats commerciaux ayant été ouvert à la signature des États, le 24 septembre 1923, à Genève et ayant été signé par Notre représentant et par les représentants de la Belgique, de la Lithuanie, de la Grèce, de l'Empire britannique, du Brésil, de l'Uruguay, de la France, du Panama, de l'Italie, de l'Allemagne, de la Roumanie, du Japon, des Pays-Bas, cet arrangement international, dont la teneur est ci-jointe, recevra sa pleine et entière application.