Ordonnance Souveraine du 20 octobre 1919 fixant la date devant être considérée comme cessation des hostilités

Pour l'exécution des lois, ordonnances et contrats dont l'application a été subordonnée à l'état de guerre, sera considérée comme la date de la cessation des hostilités, celle de la date de la promulgation de la présente Ordonnance*^[1].

Il en sera ainsi sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant qu'il aura. été disposé dans les ternies suivants : « Ordonnance constatant que l'état de guerre existant entre les nations européennes a cessé d'affecter les intérêts de la Principauté » — « Ordonnance constatant la cessation de l'état de guerre » — « cessation des hostilités » — « le temps de guerre » — « la durée de la guerre » — « la durée des hostilités » — « la fin de la guerre » ou par toutes autres expressions équivalentes.

Les délais qui devaient s'ouvrir à la cessation des hostilités partiront de la même date ci-dessus, sans égard aux terminologies différentes, sauf les délais qui ont déjà fait l'objet de dispositions spéciales auxquelles il n'est pas dérogé par la présente Ordonnance.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce "qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente Ordonnance.