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Ordonnance Souveraine du 31 juillet 1919 fixant le tarif des notaires
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Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
31 juillet 1919
Publication
Journal de Monaco du 19 août 1919
État
Texte abrogé
Thématique
Professions juridiques et judiciaires
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