Ordonnance Souveraine du 19 avril 1914 promulguant la convention douanière franco-monégasque du 10 avril 1912 et déclarations annexes
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
19 avril 1914
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Fiscalité et douanes ; Douane
Une Convention et deux Déclarations annexes destinées à remplacer la Convention du 9 novembre 1865, l'Acte additionnel du 10 mars 1899 et à établir sur de nouvelles bases l'Union douanière et les rapports de voisinage entre la Principauté de Monaco et la France, ayant été signées à Paris le 10 avril 1912, entre Notre Plénipotentiaire et celui de Son Excellence le Président de la République Française et les ratifications de ces actes ayant été échangées à Paris le 6 avril 1914, les dites Conventions et Déclarations, dont la teneur suit, recevront leur pleine et entière exécution.