Ordonnance Souveraine du 14 avril 1911 sur l'interdiction de séjour

La peine de la surveillance de la haute police est supprimée. Elle est remplacée par celle de l'interdiction de séjour sur le territoire monégasque.

Le séjour sur le territoire monégasque devra être interdit, par le jugement ou l'arrêt de condamnation, aux condamnés à une peine afflictive ou infamante, pendant cinq ans au moins et vingt ans au plus, à dater du jour où les coupables auront subi leur peine.

La pénalité de l'article 2 devra être appliquée à ceux qui auront été condamnés pour crimes ou délits intéressant la sûreté intérieure ou extérieure de l'État.

Dans les cas prévus par les articles 186, 192, 221, 295, 335 et 430 du Code pénal ; 22, 23 et 25 de l'ordonnance du 3 juin 1910 sur la liberté de la presse, le séjour du territoire monégasque pourra être interdit aux coupables, pendant deux ans au moins et dix ans au plus, à dater du jour où les condamnés auront subi leur peine.

Les juges auront toujours la faculté d'appliquer l'article 471 du Code pénal sur les circonstances atténuantes.

Les articles 186 in fine et 192 du Code pénal sont modifiés, quant au caractère et quant à la durée de la peine, conformément aux dispositions de l'article 4 qui précède.

Le paragraphe 4 de l'article 221 et les articles 295, 335, 430 du Code pénal sont modifiés, quant à la durée de la peine, conformément au même article.

Sont abrogés les articles 42, 43, 44, le § 2 in fine (surveillance de la haute police) de l'article 94 ; les §§ 2 des articles 95 et 106 ; l'article 113 ; le § 4 in fine (surveillance de la haute police) de l'article 138 ; l'article 303 ; le § 4 in fine (surveillance de la haute pol ce) de l'article 305 ; le § 4 de l'article 321 ; le § 2 de l'article 342 ; le § 3 in parte qua de l'article 361 ; l'article 362 in parte qua ; le § 4 de l'article 363 ; l'article 364 in parte qua ; les §§ 2 in fine (surveillance de la haute police) des articles 365 et 385 ; le § 7 de l'article 386 ; le § 3 in fine (surveillance de la haute police) de l'article 397 ; le § 5 et, in parte qua, le § 6 de l'article 398 ; le § 3 de l'article 399 ; le § 2 in fine (surveillance de la haute police) de l'article 432 ; le § 2 des articles 433, 434, 451 et 460 du Code pénal.