Ordonnance Souveraine du 31 janvier 1910 promulguant la déclaration échangée les 14-27 janvier 1910 entre la Principauté et la Russie pour compléter la convention d'extradition du 5 septembre 1883
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
31 janvier 1910
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Contentieux et coopération judiciaire ; Mesures de sûreté et peines ; Droit des étrangers
Une déclaration complétant la convention conclue le 5 septembre 1883 entre la Principauté et la Russie pour assurer l'extradition des malfaiteurs ayant été signée à Paris, le 27 janvier 1910, entre Notre plénipotentiaire et celui de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, ladite déclaration dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.