Ordonnance Souveraine du 22 avril 1908 étendant à la Principauté les stipulations de la convention franco-allemande relative aux voyageurs de commerce

Vu la convention du 9 novembre 1865, établissant une union douanière entre Notre Principauté et la France ;

Vu la convention signée à Berlin, le 2 juillet 1902, par les représentants de la France et de l'Allemagne, en vue de régler le traitement réciproque des voyageurs de commerce dans ces deux Etats ;

Vu l'article 5 de cette convention la déclarant applicable aux pays ou territoires qui forment ou formeront union douanière avec la France ou l'Allemagne ;

Vu l'adhésion donnée par Notre gouvernement à cette même convention le 2 avril 1903 ;

En conséquence, ladite convention sera enregistrée par Notre tribunal supérieur pour y recevoir sa pleine et entière exécution.

Les stipulations de la convention signée à Berlin le 2 juillet 1902 par les représentants de la France et de l'Allemagne, en vue, de régler le traitement des voyageurs de commerce dans ces deux Etats, sont étendues à Notre Principauté.