Ordonnance Souveraine du 19 mars 1906 sur les formalités à observer pour les contrats engageant le Trésor

Tout contrat relatif à une administration ou à un service quelconque de l'État et engageant le Trésor, devra être constaté, à peine de nullité, soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé, revêtu, sur l'original de chacune des parties, de la signature de l'Administrateur des Domaines, ou en cas d'empêchement de son adjoint, ainsi que du visa du Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Économie et de celui du Ministre d'État