Ordonnance Souveraine du 19 mars 1906 sur la vente des effets mobiliers déposés à l'occasion d'infractions à la loi pénale

Les greffiers, le gardien de la maison d'arrêt et tous autres dépositaires d'effets mobiliers déposés à l'occasion d'infractions à la loi pénale devront, une année après la clôture des procédures introduites pour ces infractions, ou, à défaut de poursuites, une année après le jour du dépôt, les remettre au receveur des domaines qui les fera vendre aux enchères publiques, si cela paraît nécessaire, selon les formes prescrites par le Code de procédure civile.

Si lesdits effets sont sujets à dépérissement, le président du tribunal de première instance pourra en ordonner la remise au receveur des domaines et la vente même avant l'expiration de l'année.

Les sommes provenant desdites ventes seront versées à la Caisse des dépôts et consignations et les ayants droit pourront les réclamer jusqu'à l'expiration du délai ordinaire de la prescription.