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Ordonnance Souveraine du 11 juillet 1905 sur la séparation de corps

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Type

Texte réglementaire

Nature

Ordonnance Souveraine

Date du texte

11 juillet 1905

Publication

Journal de Monaco du 18 juillet 1905

État

Texte abrogé

Thématique

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps

Abrogée à compter du 1er janvier 1986 par la loi n° 1.089 du 21 novembre 1985. - Voir les articles 197 à 206-36 du Code civil.

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Documents cités

articles 197 à 206-36 du Code civil

loi n° 1.089 du 21 novembre 1985

Types de contenu

- Jurisprudence
- Travaux législatifs