Ordonnance Souveraine du 6 juin 1905 sur les bureaux de placement

Nul ne pourra tenir un bureau de placement sans une autorisation spéciale du Ministre d'État.

Un arrêté du Ministre d'État déterminera les conditions générales de l'exploitation des bureaux de placement, sans préjudice des obligations particulières qui pourraient être jugées utiles dans chaque cas.