Ordonnance Souveraine du 23 juin 1902 établissant une direction de la Sûreté publique
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
23 juin 1902
Publication
Thématiques
Défense, sécurité ; Organisation des pouvoirs publics - Général
Article 1er🔗
La direction de la Police est supprimée.
Article 2🔗
Il est établi au gouvernement une direction de la Sûreté publique.
Article 3🔗
Article 4🔗
Article 5🔗
Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.