Ordonnance Souveraine du 20 avril 1901 promulguant la déclaration échangée entre la Principauté et l'Italie relativement à la communication réciproque des actes de l'état civil
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
20 avril 1901
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Droit des personnes ; Droit des personnes - Etat civil (identité, domicile, ...)
Une déclaration ayant été signée à Rome, le 31 mars 1901, entre Notre plénipotentiaire et celui de Sa Majesté le Roi d'Italie, relativement à la communication réciproque des actes de l'état civil, ladite déclaration, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.