Ordonnance Souveraine du 4 août 1899 sur le commerce de la banque
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
4 août 1899
Publication
Thématique
Établissement bancaire et / ou financier
Article 1er🔗
Quiconque voudra exercer le commerce de la banque dans la Principauté devra obtenir, au préalable, du gouverneur général, une autorisation qui sera soumise à toutes conditions jugées utiles, sans préjudice des règles spéciales concernant les sociétés.
Article 2🔗
L'autorisation accordée en vertu de l'article précédent ne comprendra, en aucun cas, les opérations ci-après, qui demeurent expressément prohibées : achats de matières ouvrées d'or et d'argent, bijoux, pierres précieuses ; prêts ou avances sur ces divers objets ; et généralement toutes opérations du ressort des monts-de-piété.