Ordonnance Souveraine du 4 juin 1898 sur le contentieux en matière de travaux publics

À l'avenir, les contestations qui pourraient s'élever relativement à l'exécution des travaux publics ou à l'interprétation des devis, cahiers des charges et règlements de comptes seront jugées par les tribunaux ordinaires.

Le paragraphe 13 de l'article 14 de l'ordonnance du 6 juin 1858 et toute disposition contraire à l'article ci-dessus sont abrogés.