Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions

Historique de consolidation

Modifiée par l'Ordonnance Souveraine du 17 septembre 1907 ; par l'Ordonnance Souveraine du 13 avril 1911 ; par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 ; par la loi n° 216 du 27 février 1936 ; par l'Ordonnance-Loi n° 340 du 11 mars 1942 *^[1] ; par l'Ordonnance-Loi n° 342 du 25 mars 1942 ; par la loi n° 408 du 20 janvier 1945 *^[2]. ; par la loi n° 769 du 22 juillet 1964 *^[3] ; modifiée à compter du 1er janvier 1999 par la loi n° 1.211 du 28 décembre 1998 ; modifiée par la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 ; par la loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 ; par la loi n° 1.385 du 15 décembre 2011 ; par l'Ordonnance Souveraine n° 9.827 du 15 mars 2023 ; abrogée à compter du 30 septembre 2025 par la loi n° 1.573 du 8 avril 2025 *^[4].

Dispositions transitoires : Voir l'article 2 de l'Ordonnance-Loi n° 340 du 11 mars 1942
Dispositions applicables aux sociétés constituées avant le 20 mars 1945 : article 43 de la loi n° 408 du 20 janvier 1945.
Dispositions transitoires : Voir l'article 2 de la loi n° 769 du 22 juillet 1964.
Date d'entrée en vigueur fixée par l'Ordonnance Souveraine n° 11.486 du 18 septembre 2025.