Ordonnance Souveraine du 27 septembre 1889 promulguant la convention internationale signée à Berne, le 9 septembre 1886 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
27 septembre 1889
Publication
Thématiques
Organisations internationales ; Propriété intellectuelle
Le Prince, par Ordonnance du 27 septembre dernier, a décidé que la Convention Internationale signée à Berne le 9 septembre 1886 concernant la création d'une union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, recevra son exécution dans la Principauté.