Ordonnance Souveraine du 4 mars 1886 sur le notariat

Le nombre des notaires est déterminé par le Prince.

Il est actuellement fixé à deux, résidant à Monaco, où ils doivent avoir leur étude pour y garder les actes qu'ils reçoivent en minute, aux termes du paragraphe premier de l'article 20.

Les notaires sont assujettis à un cautionnement qui sera spécialement affecté à la garantie des condamnations prononcées contre eux par suite de l'exercice de leurs fonctions.

Lorsque, par l'effet de cette garantie, les sommes ou titres déposés et les immeubles hypothéqués cesseront de représenter la valeur intégrale du cautionnement, le notaire sera suspendu de ses fonctions jusqu'à ce que ledit cautionnement ait été entièrement rétabli ; et faute par lui de ce faire dans les six mois, il sera considéré comme démissionnaire et pourra être remplacé.

Le notaire devra déposer à la caisse des dépôts et consignations, soit le montant du cautionnement fixé, soit l'expédition de l'acte par lequel ce cautionnement a été fourni ou l'inscription hypothécaire en dérivant.

Pour être admis aux fonctions de notaire, l'aspirant devra justifier :

• 1° qu'il jouit de l'exercice de ses droits civils ;

• 2° qu'il est âgé de vingt-cinq ans accomplis ;

• 3° qu'il a travaillé pendant trois ans, soit chez un notaire de la Principauté, soit chez un notaire étranger.

Pourront être dispensés, en tout ou en partie, du temps d'étude exigé par le paragraphe dernier de l'alinéa précédent, les aspirants au notariat qui seraient nantis d'un diplôme d'avocat ou de licencié en droit, ou qui auront exercé des fonctions administratives ou judiciaires.

Les aspirants devront, en outre, présenter un certificat de moralité et de capacité.

Les notaires sont nommés par ordonnance souveraine prise au rapport du directeur des services judiciaires, établi après consultation du notaire le plus ancien et avis des chefs de cour.

Il sera délivré aux notaires nommés des lettres patentes signées par le Prince.

Dans le mois de la nomination, et à peine de déchéance, le nouveau notaire sera tenu de prêter, devant le tribunal de première instance, serment : « De fidélité au Prince, d'obéissance aux lois de la Principauté, de remplir ses fonctions avec exactitude et probité, et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles lui imposent. »

Il ne sera admis à prêter le serment prescrit par l'article précédent qu'en représentant l'original des lettres patentes et le récépissé de la Caisse des dépôts et consignations, ou, s'il y a lieu, le certificat constatant que l'expédition de l'acte de cautionnement et d'inscription hypothécaire, ont été déposés conformément aux dispositions de l'article 48.

Il n'aura droit d'exercer qu'à compter du jour où il aura prêté serment.

Les notaires qui auront reçu des actes de dernière volonté, dès qu'ils auront connaissance du décès des testateurs, et le plus tôt qu'il leur sera possible, devront faire connaître le contenu desdites dispositions aux héritiers légataires et à tous autres intéressés, ainsi qu'aux exécuteurs testamentaires nommés par le testateur, en leur transmettant, en résumé, ce qui peut les concerner.

La même obligation est imposée aux notaires ou à tout autre fonctionnaire détenteur de minutaires dans lesquels existeraient de pareilles dispositions.

Les notaires se conformeront strictement aux lois de l'enregistrement et du timbre. Ils ne pourront exiger aucun droit ou honoraire autre que ceux portés par le tarif annexé à la présente ordonnance.

Dans le cas où un acte ne serait pas spécifié aux articles 98 à 102 ci-après, le président du tribunal de première instance recherchera quel est l'acte avec lequel il a le plus d'analogie et le taxera en conséquence.

Si une partie estime que les droits ou honoraires exigés par le notaire excèdent ceux portés au tarif, l'état de frais sera soumis au président du tribunal de première instance qui, sans formalités ni frais, arrêtera la taxe et ordonnera au besoin la restitution des sommes indûment perçues, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par les parties, et des poursuites qui pourront être requises par le ministère public.

Si, dans la huitaine, aucune opposition ne s'est produite, la taxe deviendra définitive à l'égard de toutes les parties intéressées, à moins que l'une d'elles ne prouve qu'elle n'a pas eu connaissance de l'arrêté de la taxe.

En cas de réclamation contre la taxe du président, les intéressés pourront y former opposition par simple ajournement devant le tribunal de première instance, qui statuera en chambre du conseil, le ministère public entendu.

Il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement :

• 1° De se livrer à aucune spéculation et opération de commerce, banque, escompte ou courtage ;

• 2° De s'immiscer dans l'administration d'aucune société, entreprise ou compagnie de finances, de commerce ou d'industrie ;

• 3° De faire des spéculations relatives à l'acquisition et à la revente des immeubles, à la cession de créances, droits successifs, actions industrielles et autres droits incorporels ;

• 4° De s'immiscer dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère ;

• 5° D'employer, même temporairement, les sommes ou valeurs dont ils sont constitués détenteurs à un titre quelconque à un usage auquel elles ne seraient pas destinées, et notamment de les placer en leur nom personnel ;

• 6° De recevoir ou de conserver des fonds à charge d'en servir l'intérêt et de conserver pendant plus de trois mois, même sans cette obligation, les sommes qu'ils détiennent pour le compte d'autrui à quelque titre que ce soit ; toute somme qui, avant l'expiration de ce délai, n'aura pas été remise aux ayants droit devra être versée par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations, à titre de dépôt ;

• 7° De retenir, même en cas d'opposition, les sommes qui doivent être versées par eux à ladite caisse, dans les cas prévus par l'article précédent et par toutes autres dispositions des lois et ordonnances en vigueur ;

• 8° De se constituer garants ou cautions, à quelque titre que ce soit, des prêts qui auraient faits par leur intermédiaire ou qu'ils auraient été chargés de constater ;

• 9° De faire signer des billets ou reconnaissances en laissant le nom du créancier en blanc ;

• 10° De se servir de prête-noms, en aucune circonstance, même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus ;

• 11° De laisser intervenir leurs clercs, sans un mandat écrit, dans les actes qu'ils reçoivent ;

• 12° De manquer aux obligations législatives et réglementaires qui leur sont applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ou la corruption.

Les contraventions aux prohibitions stipulées par l'article précédent, ainsi que les autres infractions à la discipline, seront punies, lorsqu'il y aura lieu, par le tribunal de première instance, d'office ou sur les réquisitions du procureur général ou sur les plaintes des parties intéressées.

Le Procureur Général, lorsqu'il est saisi par l'Autorité monégasque de sécurité financière de tout manquement commis par les notaires aux obligations qui leur incombent en application des dispositions de l'article 65 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, décide de l'engagement de la procédure disciplinaire ou de classer sans suite. La décision du Procureur Général d'engager la procédure disciplinaire est insusceptible de recours ; la décision du Procureur Général de ne pas engager la procédure disciplinaire peut être contestée par l'Autorité par un recours adressé au Directeur des Services Judiciaires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Le tribunal de première instance pourra prononcer contre les notaires, suivant les circonstances, soit l'avertissement, soit la censure simple, soit la censure avec réprimande.

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa et de l'article 64, en cas de manquement à tout ou partie des obligations qui incombent aux notaires en application du Chapitre II, à l'exception de la Section V, et des Chapitres III à V de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, le Tribunal de première instance pourra prononcer à leur encontre une ou plusieurs des sanctions suivantes :

• 1°) le blâme ;

• 2°) une injonction lui ordonnant de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer ;

• 3°) l'interdiction d'effectuer certaines opérations ;

• 4°) une injonction de prendre les mesures appropriées pour se mettre en conformité avec ses obligations ;

• 5°) une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à un million d'euros, ou 10 % du chiffre d'affaires annuel de l'organisme ou de la personne concerné, ou, lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, au double de ce dernier, le montant le plus élevé étant retenu ;

• 6°) la publication de la décision de sanction.

Si l'une des sanctions visées au présent article est prononcée, une peine complémentaire peut également être prononcée assortie d'un sursis parmi les sanctions visées aux chiffres 3°) et 5°) du deuxième alinéa du présent article ainsi que celle visée à l'article 64. Cette sanction complémentaire assortie du sursis peut, le cas échéant, inclure une obligation de remédiation, conformément à l'article 67 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, précitée.

Si l'inculpation paraît assez grave, il pourra prononcer la suspension d'un mois à un an, et même provoquer la révocation du notaire inculpé.

Lorsque la sanction visée au premier alinéa est prononcée en raison de manquement à tout ou partie des obligations qui incombent aux notaires en application du Chapitre II, à l'exception de la Section V, et des Chapitres III à V de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, une peine complémentaire peut également être prononcée assortie d'un sursis parmi les sanctions visées aux chiffres 3°) et 5°) du deuxième alinéa de l'article 63. Si dans le délai de deux ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet un manquement entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, le tribunal de première instance statue dans le même temps sur la révocation totale ou partielle du sursis précédemment prononcé.

Le notaire inculpé sera cité, par ordre du président du tribunal de première instance, à comparaître devant la chambre du conseil, dans un délai qui ne pourra être moindre de six jours francs, par une simple lettre indicative des faits signée par le greffier qui en tiendra note.

Les tiers, qui voudront être entendus sur leurs réclamations ou plaintes, seront appelés dans la même forme.

La décision sera prononcée contradictoirement ou par défaut, si le notaire appelé ne comparaît pas au jour fixé pour présenter ses moyens de défense. Le ministère public sera toujours entendu.

Le notaire inculpé pourra demander un délai de dix jours pour se justifier ; ce délai ne pourra lui être refusé.

La décision du tribunal sera motivée et signée par tous les juges qui y ont pris part.

La décision qui prononce l'avertissement ou la censure simple sera notifiée au notaire inculpé dans la même forme que la citation.

Si la décision prononce la censure avec réprimande ou la suspension, le notaire sera appelé en la chambre du conseil, où il lui sera donné connaissance de la peine appliquée contre lui.

Dans l'un ou l'autre cas, il en sera fait mention par le greffier en marge ou à la suite de la même décision.

Toute décision emportant la peine de la suspension ne sera exécutoire qu'après avoir été approuvée par le Prince ; et néanmoins le notaire inculpé sera tenu de s'abstenir jusqu'à ce que le Prince ait prononcé.

Le tribunal de première instance pourra aussi, suivant les circonstances, prononcer contre les clercs de notaire et les aspirants au notariat soit l'avertissement, soit la censure même avec réprimande, soit la suppression du stage pendant un temps déterminé qui ne pourra excéder une année.

Il sera procédé contre eux dans les mêmes formes que celles prescrites à l'égard des notaires.

Néanmoins, les dispositions de l'article 64 ne seront point applicables.

Dans tous les cas, le notaire dans l'étude duquel travaillera l'aspirant ou le clerc inculpé sera préalablement entendu ou appelé.

Tout notaire suspendu, révoqué ou remplacé devra, aussitôt après la notification qui lui aura été faite de sa suspension, de sa révocation, ou de son remplacement, cesser l'exercice de sa profession, à peine de tous dommages-intérêts et des autres condamnations prononcées par les lois contre tout fonctionnaire suspendu ou révoqué, qui continue l'exercice de ses fonctions.

Le notaire suspendu ne pourra les reprendre, sous les mêmes peines, qu'après la cessation du temps de la suspension.

Les notaires ou leurs héritiers pourront présenter à l'agrément du Prince des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités et les conditions exigées par le chapitre II du titre II de la présente ordonnance.

Les héritiers devront faire cette présentation au plus tard dans le délai de deux mois à compter du décès du titulaire.

À titre exceptionnel, et s'il importe de conserver temporairement l'office dans le patrimoine familial, le délai précité pourra être prolongé par ordonnance souveraine motivée, prise au rapport du directeur des services judiciaires, établi après consultation du notaire le plus ancien et avis des chefs de cour.

L'ordonnance souveraine ci-dessus visée désignera le suppléant chargé de gérer l'étude pendant le délai par elle fixé.

Le suppléant aura les mêmes droits et sera soumis aux mêmes obligations que les notaires ; il encourra les mêmes sanctions. Il prêtera serment, en chambre du conseil, devant le président de la cour d'appel.

En outre, l'acte de nomination pourra prévoir, s'il y échet, d'autres obligations, notamment celle de fournir un cautionnement spécial.

Les titulaires ou leurs héritiers devront produire, en expédition authentique, à l'appui de la demande de nomination de successeur désigné, l'acte constatant la transmission de la clientèle, des minutes, répertoires, recouvrements et autres objets dépendant de l'office.

À l'expiration du délai prescrit par l'article 74, si les héritiers n'ont pas présenté de successeur, une ordonnance souveraine pourvoira directement, dans les conditions visées à l'article 52, au remplacement du notaire décédé, et l'appréciation de l'indemnité à payer aux héritiers sera fixée par la cour d'appel sur la demande et les observations des parties intéressées, le ministère public entendu.

Les minutes et répertoires du notaire qui aura cessé ses fonctions par suite de la transmission de l'office seront remis par lui au notaire successeur, dans le délai d'un mois à compter du jour de la prestation de serment de celui-ci.

Les grosses ou expéditions seront délivrées, au besoin, par un notaire ou tout autre officier public commis par le président du tribunal de première instance.

En cas de décès d'un notaire, ses minutes et répertoires seront remis par ses héritiers au successeur dans le même délai ; mais, en attendant, et suivant les circonstances, ils seront mis sous scellés ou ils seront provisoirement déposés au greffe général et laissés à la garde du greffier en chef, le tout à la diligence de l'avocat général, qui pourra cependant prendre telles autres précautions qu'il croira suffisantes.

Lorsqu'un notaire aura été révoqué de ses fonctions, il devra, dans les vingt-quatre heures qui suivront la promulgation de l'ordonnance prononçant sa révocation, remettre les minutes et répertoires a la personne désignée par le président du tribunal de première instance.

Pendant la vacance de l'office, de même qu'en cas de suspension, les grosses ou expéditions seront délivrées conformément au paragraphe 2 de l'article 77.

Le titulaire ou les héritiers qui, dans le délai voulu, n'auront pas satisfait aux dispositions des articles 77, 78 et 79, seront passibles d'une amende de trois francs*^[1]par chaque jour de retard.

Dans tous les cas, il sera dressé un état sommaire des minutes et répertoires remis, et le fonctionnaire qui les recevra s'en chargera par une déclaration faite au bas de cet état, dont un double sera remis, dans les dix jours, au greffe général.

Tous les dépôts des minutes des anciens notaires sont maintenus à la garde de leurs détenteurs actuels, qui pourront continuer à délivrer des grosses et expéditions.

Le receveur de l'enregistrement, lorsqu'il aura connaissance du décès d'un notaire, devra se rendre immédiatement en l'étude de ce dernier et, avec l'assistance d'un juge, reconnaîtra si parmi les minutes il s'en trouve quelques-unes qui n'aient pas été encore enregistrées ; dans ce cas, après que description en aura été faite, elles seront transportées au bureau de l'enregistrement pour les soumettre à la formalité, dans le délai prescrit par la loi, aux frais des héritiers du notaire, lesquels paieront aussi tous autres frais à cet égard.

Les droits d'enregistrement des actes portant transmission, à titre onéreux ou gratuit, en vertu de l'article 75, de la clientèle, des minutes, répertoires, recouvrements et autres objets dépendant d'un office de notaire, seront perçus suivant les bases et quotités ci-après déterminées.

Pour la transmission à titre onéreux, le droit d'enregistrement sera de deux pour cent du prix exprimé dans l'acte de cession et du capital des charges qui pourront ajouter au prix.

Si la transmission de l'office et des objets en dépendant s'opère par suite de dispositions gratuites, entre vifs ou à cause de mort, les droits établis pour les donations de biens meubles par la loi du 29 avril 1828 seront perçus sur l'acte constatant la libéralité, d'après une évaluation en capital.

Dans aucun cas, le droit ne pourra être au-dessous de deux pour cent.

La perception aura lieu, conformément à l'article 85, lorsque l'office transmis par décès passera à l'un des héritiers. Lorsqu'il passera à l'héritier unique du titulaire, le droit de deux pour cent sera perçu d'après une déclaration estimative, au bureau de l'enregistrement, de la valeur de l'office et des objets en dépendant.

La quittance du receveur devra être jointe à l'appui de la demande de nomination du successeur.

Le droit acquitté sur cette déclaration ou sur le traité fait entre les cohéritiers sera imputé, jusqu'à due concurrence, sur celui que les héritiers auront à payer, lors de la déclaration de succession, sur la valeur estimative de l'office, d'après les quotités fixées pour les biens meubles par la loi du 29 avril 1828.

Lorsque l'évaluation donnée à un office de notaire pour la perception du droit d'enregistrement d'une transmission à titre gratuit, entre vifs ou par décès, sera reconnue insuffisante, ou que la simulation du prix exprimé dans l'acte de cession à titre onéreux sera établie d'après des actes émanés des parties ou de l'autorité administrative ou judiciaire, il sera perçu, à titre d'amende, un droit en sus de celui qui se trouvera dû sur la différence de prix ou d'évaluation.

Les parties, leurs héritiers ou ayants cause sont solidaires pour le paiement de cette amende.

En cas de nomination d'un nouveau titulaire sans la présentation autorisée par l'article 73, par suite de destitution ou autres motifs, cette nomination sera sujette à un droit d'enregistrement de quinze pour cent sur le montant du cautionnement.

Toutefois, si le nouveau titulaire est soumis, comme condition de sa nomination, à payer une somme déterminée pour la valeur de l'office, le droit d'enregistrement de deux pour cent sera exigible sur cette somme, sans pouvoir être inférieur au dixième du cautionnement.

Ce droit devra être acquitté avant la prestation du serment du nouveau titulaire, sous peine du double droit.

Lorsque, à défaut d'acte de transmission, une indemnité devra être payée aux héritiers du titulaire, en vertu de l'article 76, l'enregistrement de l'ordonnance, qui sera rendue à cet effet par le tribunal de première instance, donnera lieu à la perception du droit de deux pour cent sur le montant de l'indemnité, sauf toujours l'application du minimum de perception établi par l'article ci-dessus.

Les droits perçus en vertu des articles qui précèdent seront sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'aura pas été suivie d'effet.

S'il y a lieu seulement à réduction du prix, tout ce qui aura été perçu sur l'excédent sera également restitué.

La demande en restitution devra être faite dans le délai d'un an à compter du jour de l'enregistrement de l'acte de transmission ou de la déclaration.