Ordonnance Souveraine du 28 janvier 1886 promulguant la convention conclue le 10 décembre 1885 avec la Suisse relativement à l'extradition des malfaiteurs
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
28 janvier 1886
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Contentieux et coopération judiciaire ; Mesures de sûreté et peines ; Droit des étrangers
Une convention pour assurer l'extradition réciproque des malfaiteurs entre Notre Principauté et la Suisse ayant été signée, le 10 décembre 1885, par Notre plénipotentiaire et celui du Conseil fédéral suisse, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 26 janvier 1886, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.