Ordonnance Souveraine du 10 mars 1885 sur les constructions nouvelles
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
10 mars 1885
Publication
Thématiques
Permis de construire ; Normes techniques et de sécurité de construction
Vu les ordonnances en date des 1er juillet 1846, 18 mai 1852, 4 mai 1853, 6 juin 1858 et 23 novembre1878 ;
Article 1🔗
L'article 6 de l'ordonnance du 4 mai 1853 sera désormais applicable aux personnes ayant contrevenu aux dispositions de l'ordonnance du 23 novembre 1878.