Ordonnance Souveraine du 10 février 1884 promulguant la convention conclue le 5 septembre 1883 avec la Russie relativement à l'extradition des malfaiteurs
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
10 février 1884
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Contentieux et coopération judiciaire ; Mesures de sûreté et peines ; Droit des étrangers
Une convention pour assurer l'extradition des malfaiteurs entre Notre Principauté et l'Empire de Russie ayant été signée, le 5 septembre 1883, par Notre plénipotentiaire et celui de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, et les ratifications de ces actes, ayant été échangées à Vienne le 26 janvier dernier, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.