Ordonnance Souveraine du 20 novembre 1882 sur l'hygiène publique (vidanges)

Les contraventions aux règlements de police relatifs au service des vidanges, au jet des matières fécales ou à leur introduction dans les égouts, seront punies conformément aux articles 480 et 483 du Code pénal.

Les articles 471 et 484 du Code pénal sont applicables dans les cas prévus par le présent article.

Sera puni de l'amende édictée par l'article 480 du Code pénal, le propriétaire qui n'aurait pas déféré, dans le délai d'un mois à dater de la notification en forme administrative, à l'injonction de clore ses terrains vagues résultant d'une délibération du comité des travaux publics régulièrement approuvée.

Il sera condamné par le même jugement à exécuter, dans le délai d'un mois, les travaux prescrits, faute de quoi il serait tenu de payer les frais de leur exécution d'office.