Ordonnance Souveraine du 2 décembre 1876 promulguant la convention conclue le 29 juin 1874 avec la Belgique relativement à l'extradition des malfaiteurs
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
2 décembre 1876
Publication
Thématiques
Pénal - Général ; Contentieux et coopération judiciaire ; Traités bilatéraux hors France
Une convention pour assurer l'extradition des malfaiteurs entre Notre Principauté et le Royaume de Belgique ayant été signée, le 29 juin 1874, par Notre plénipotentiaire et celui de Sa Majesté le Roi des Belges, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 29 juillet dernier, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.