Ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation

Les dispositions de l'article 9*^[1]ne sont pas applicables :

5° aux locataires de logements déclarés insalubres lorsque la démolition en aura été ordonnée ; l'insalubrité des logements sera déclarée par arrêté ministériel pris sur proposition du service d'hygiène, soit d'office, soit sur la réclamation des intéressés.

L'arrêté devra déterminer, le cas échéant, les travaux à exécuter pour rendre ce logement salubre.

L'arrêté déclaratif d'insalubrité devra être notifié dans les huit jours de sa date :

• a) au maire, en vue de la consignation du logement insalubre sur le registre spécial tenu à la mairie ; ce registre devra être communiqué à tout intéressé sur sa demande ;

• b) aux locataires intéressés, avec la mention que leurs loyers ne pourront être l'objet d'aucune majoration tant que les travaux ordonnés pas été exécutés par le propriétaire.

Les occupants devront être prévenus au moins six mois à l'avance de la date fixée pour le commencement des travaux ; ils devront évacuer le local un mois avant cette date lorsque ledit local sera rendu inutilisable par l'exécution desdits travaux ; dans ce cas, comme dans celui où la totalité du local ne sera pas rendue inutilisable, les dispositions de l'article 1562 du Code civil sont applicables ;