Ordonnance-Loi n° 662 du 23 mai 1959 réglementant le statut de la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements
Type
Texte législatif
Nature
Ordonnance-loi
Date du texte
23 mai 1959
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Copropriété