Ordonnance-Loi n° 162 du 18 juin 1932 relative à l'affichage des prix de toutes les denrées et substances alimentaires

Vu l'ordonnance constitutionnelle du 5 janvier 1911, modifiée par l'ordonnance du 18 novembre 1917 ;

Vu Notre ordonnance du 26 décembre 1930, suspendant temporairement, en tant qu'elles concernent le pouvoir législatif et la commune, les ordonnances précitées ;

Vu Notre ordonnance du 5 novembre 1931, instituant une assemblée monégasque et transférant à ladite assemblée, à titre consultatif, les attributions conférées au conseil national ;