Loi n° 1.577 du 1er juillet 2025 relative à la promotion et l'encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
1 juillet 2025
Publication
Thématique
Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant
Article 1er🔗
Article 2🔗
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.