Loi n° 1.566 du 3 décembre 2024 portant approbation de ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Est approuvée, en application de l'article 14, deuxième alinéa, chiffre 2° et chiffre 4° de la Constitution, la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouvert à la signature le 10 octobre 2018.