Loi n° 1.558 du 29 février 2024 instituant un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants

Est inséré après l'article 23 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, modifiée, un Chapitre II bis intitulé « Du congé de maternité » comprenant les articles 23‑1 à 23‑3, rédigé comme suit : Voir les articles 23-1 à 23-3 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982.

Les travailleurs indépendants en état de grossesse à la date d'entrée en vigueur de la loi peuvent se prévaloir des présentes dispositions.