Loi n° 1.558 du 29 février 2024 instituant un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
29 février 2024
Publication
Thématique
Protection sociale
Article 1er🔗
Article 2🔗
Est inséré après l'article 23 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, modifiée, un Chapitre II bis intitulé « Du congé de maternité » comprenant les articles 23‑1 à 23‑3, rédigé comme suit : Voir les articles 23-1 à 23-3 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982.
Article 3🔗
Les travailleurs indépendants en état de grossesse à la date d'entrée en vigueur de la loi peuvent se prévaloir des présentes dispositions.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.