Loi n° 1.546 du 20 avril 2023 portant modification des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
20 avril 2023
Publication
Thématique
Infractions - Généralités
Article 1er🔗
Article 2🔗
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.