Loi n° 1.545 du 20 avril 2023 portant approbation de ratification de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l'hébergement de données et de systèmes d'information
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
20 avril 2023
Publication
Thématiques
International - Général ; Nouvelles technologies de l'information et de la communication
Article unique🔗
Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième alinéa de l'article 14 de la Constitution, la ratification de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l'hébergement de données et de systèmes d'information, signé le 15 juillet 2021 par la Principauté.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.